Traduction de «wto panel published today » (Anglais → Français) :

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared as illegal the Russian anti-dumping duties that hinder exports of Italian and German light commercial vehicles (LCVs).
Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd'hui illégaux les droits antidumping institués par la Russie, droits qui entravent les exportations italiennes et allemandes de véhicules utilitaires légers (VUL).

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

The EU today requested the establishment of a WTO panel to rule on a dispute concerning Colombia's discriminatory treatment of imported spirits.
Aujourd’hui, l’UE a demandé à l’OMC la constitution d’un groupe spécial pour statuer sur un différend concernant le traitement discriminatoire appliqué par la Colombie aux boissons alcooliques importées.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.
Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

The Appellate Body report in the Airbus case published today can be expected to be adopted by the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) together with the panel report – as modified – in the coming weeks.
Il est probable que le rapport de l’Organe d’appel sur l’affaire Airbus publié aujourd’hui sera adopté dans les prochaines semaines par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, en même temps que le rapport — dûment modifié — du groupe spécial.

The European Commission welcomes the WTO Panel report published today which found that billions of dollars in US Federal and State subsidies granted to Boeing are illegal under WTO rules.
La Commission européenne se félicite du rapport du groupe spécial de l’OMC publié aujourd’hui, qui a établi l’illégalité au regard des règles de l’OMC des milliards de dollars de subventions fédérales et des États dont a bénéficié Boeing.

A report by a WTO panel published today confirms that the EU system of protection of geographical indications for agricultural products complies with WTO rules.
Le rapport d’un groupe spécial de l'OMC publié aujourd'hui confirme que le système communautaire de protection des indications géographiques pour les produits agricoles est conforme aux règles de l'OMC.

With regard to our relations with the United States, I think it would be useful for President Bush to come here, but we must also talk to the US Congress. About this, about the International Criminal Court and compliance with the application of WTO Panel decisions and resolutions on such important subjects as the Foreign Sales Act. Although these are not the subjects of today’s debate, it is important for us to talk to the US Congress, as our interlocutor.
Quant à nos relations avec les États-Unis, je pense que la visite du président Bush est intéressante, mais nous devons également nous entretenir avec le Congrès de ce pays, à ce sujet-là, mais aussi au sujet de la Cour pénale internationale et au sujet du respect de l'application des résolutions ou des manquements du panel de l'OMC, concernant des thèmes non moins importants que la loi de soutien aux exportations, la Foreign Sales Act. Bien qu'il ne s'agisse pas de thèmes actuels, il est important que nous discutions avec le Congrès des États-Unis, qui est notre interlocuteur.

In a panel ruling issued today, the WTO Panel concluded that Canada's so-called "Auto-Pact" incorporating discriminatory measures on imports of automotive products, violates several WTO provisions.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC conclut que le Pacte de l'automobile canadien, qui contient des mesures discriminatoires en matière d'importation de produits du secteur automobile, viole plusieurs dispositions de l'OMC.