Vertaling van "ruling issued today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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rules for calculating the issue price
règles de calcul du prix d'émission

adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules State Aid(Guidelines on the application and interpretation)
adoption et publication des règles de procédure et d'application aides d'Etat(directives d'application et d'interprétation)

rules governing the issue
règle d'émission

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs
Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

Working Group on Rules of Origin and Other Customs - Related Market Access Issues
Groupe de travail chargé de l'étude des règles de l'origine et d'autres questions portant sur l'accès au marché relatif aux Douanes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has also today issued a complementary (4 ) Rule of Law Recommendation, setting out clearly the steps that the Polish authorities can take to remedy the current situation.
La Commission a également émis aujourd'hui une (quatrième) recommandation complémentaire sur l'état de droit, énumérant clairement les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation actuelle.

Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.
Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.

First Vice-President Frans Timmermans said today: "Despite the dialogue pursued with the Polish authorities since the beginning of the year, the Commission considers the main issues which threaten the rule of law in Poland have not been resolved.
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé aujourd'hui en ces termes: «En dépit du dialogue que nous menons avec les autorités polonaises depuis le début de l’année, la Commission considère que les principaux problèmes qui constituent une menace pour l'état de droit en Pologne n’ont pas trouvé de solution.

As a second step in the process foreseen under the Rule of Law Framework, the Commission today issued a Recommendation setting out the reasons why the Commission considers that there is still a systemic threat to the rule of law in Poland and recommending how this situation can be addressed.
Deuxième étape du processus prévu dans le cadre pour l'état de droit, la Commission a publié ce jour une recommandation exposant les raisons pour lesquelles elle considère qu'une menace systémique envers l’état de droit en Pologne subsiste et formulant des recommandations sur la manière d'y remédier.

Today the Commission has issued guidance on the possibilities of transatlantic data transfers to help companiescomply with the ruling and rely on alternative transfer tools where available.
Aujourd'hui, la Commission a publié des orientations sur les options possibles pour les transferts de données transatlantiques afin d'aider les entreprises à respecter l'arrêt et à recourir si possible à des instruments de transfert alternatifs.

In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.

In a ruling issued today, the WTO Panel has found that the US Anti-dumping Act of 1916, which provides civil and criminal sanctions to remedy anti-dumping practices, is in violation of WTO rules.
Dans une décision communiquée aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC a constaté que la loi antidumping américaine de 1916 ("US Anti-dumping Act"), qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques antidumping, enfreignait les règles de l'OMC.

The Commission has recently revived this issue through a Green Paper and a resulting Action Plan presented in December 2005, but is difficult today to predict where this debate will end still applying the unanimity rule in this area.
En décembre 2005, la Commission a de nouveau soulevé cette question en présentant un Livre vert et son plan d’action, mais il est aujourd’hui difficile de savoir où ce débat aboutira, si la règle de l’unanimité continue de s’appliquer dans ce domaine.

In a panel ruling issued today, the WTO Panel concluded that Canada's so-called "Auto-Pact" incorporating discriminatory measures on imports of automotive products, violates several WTO provisions.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC conclut que le Pacte de l'automobile canadien, qui contient des mesures discriminatoires en matière d'importation de produits du secteur automobile, viole plusieurs dispositions de l'OMC.

In a report issued today in Geneva, the WTO Appellate Body has ruled in favour of the EU in finding that the French ban on asbestos and asbestos-containing products does not violate international trade rules.
Dans un rapport publié aujourd'hui à Genève, l'organe d'appel de l'OMC a tranché en faveur de l'Union européenne en affirmant que l'interdiction, par la France, de l'amiante et des produits contenant de l'amiante n'enfreint pas les règles commerciales internationales.