The Appellate Body report in the Airbus case published today can be expected to be adopted by the WTO's Dispute Settlement Body (DSB) together with the panel report – as modified – in the coming weeks.
Il est probable que le rapport de l’Organe d’appel sur l’affaire Airbus publié aujourd’hui sera adopté dans les prochaines semaines par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, en même temps que le rapport — dûment modifié — du groupe spécial.