Vertaling van "would seem left itself wiggle " (Engels → Frans) :

The government's complete lack of substantive guidelines on how to address allegations shows that the government has intentionally, it would seem, left itself wiggle room to avoid addressing an allegation.
L'absence pure et simple de lignes directrices de fond sur la manière de traiter les allégations donne à penser que le gouvernement s'est laissé, apparemment intentionnellement, la marge de manoeuvre nécessaire pour éviter de devoir traiter une allégation.

It seems that what is proposed in the Canadian Bill goes beyond anything I have heard of with an NAA (National Airworthiness Authority) and would seem to abrogate one of its core functions (perhaps even under the Convention itself and possibly Annexe 13 re safety systems.
Il semble que ce qui est proposé dans le projet de loi canadien aille au-delà de tout ce dont j'ai entendu parler relativement à une NAA (National Airworthiness Authority) et viendrait abroger l'une de ses fonctions essentielles, peut-être même en vertu de la convention elle-même et possiblement l'annexe 13, au sujet des systèmes de sécurité.

Furthermore, Article 4 of the agreement to confer the branch to AEP (named at that time GEN.CO) says that any dispute concerning that branch would be left out from the agreement itself, and that the conferred undertaking would not be subject to any dispute that may arise, even if they would originate after December 1, 2002 (date of entering into effect of the agreement) but would be based on facts preceding that date.
En outre, l’article 4 de l’accord d’attribution de la branche d’entreprise à AEP (à l’époque dénommée Gen.Co) indique que l’accord exclut tout litige éventuel concernant cette branche et que l’entreprise bénéficiaire ne répond d’aucun objet de litige survenant après le 1er décembre 2002 (date de l’accord), mais dont les éléments déclencheurs se seraient déroulés antérieurement.

The Commons committee amended that " may" to " shall" and even left some wiggle room. Cabinet would only be required to invoke federal law if, in the opinion of the minister, it was required.
Le comité de la Chambre des communes a remplacé le terme «peut» par «doit», tout en laissant encore un peu de jeu. Le Cabinet ne devrait invoquer la loi fédérale que si, de l'avis du ministre, cela était nécessaire.

the misconception that this obligation on the board to remain impartial meant that the offeree company was unable to defend itself, and consequently fear that European companies would be left vulnerable to being taken over, by US companies in particular, or quite simply by firms in other Member States.
à l'amalgame provoqué entre ce devoir dit « de neutralité » des dirigeants avec l'impossibilité pour la société cible de se défendre, et, par conséquent, la crainte d'ouvrir les portes des sociétés européennes notamment aux sociétés américaines, ou tout simplement les portes des sociétés d'un Etat membre aux sociétés d'autres Etats membres.

It therefore seemed difficult to determine with any certainty whether BSCA had acted like a private investor by concluding the agreements with Ryanair, an action that left doubt as to whether the public authorities and the public company BSCA, controlled by them, would have granted illegal and potentially incompatible aid to the Irish company.
Il paraissait donc difficile de déterminer avec certitude si BSCA s'était comporté comme un investisseur privé en concluant ces accords avec Ryanair, ce qui laissait planer le doute que les pouvoirs publics et l'entreprise publique BSCA contrôlée par eux auraient octroyé des aides illégales et potentiellement incompatibles à la compagnie irlandaise.

It is an issue which, in and by itself, would seem to demonstrate that a piece of legislation such as this would be voted upon on the basis of conscience or a free vote.
C'est une question qui, en soi, semble démontrer que l'on devrait se prononcer sur une mesure législative selon sa conscience ou en votant librement.

Indeed, it would seem that proper identification, and consequently sound elimination of duplicates, may more adequately be undertaken during the evaluation phase itself (in application of Article 5(1) of Regulation (EC) No 2232/96), as only than all relevant data on a given substance will have been made available.
En effet, il serait sans doute plus opportun de procéder au repérage et, par la suite, à l'élimination des doublons lors de la phase d'évaluation proprement dite [en application de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2232/96], car ce n'est qu'à ce moment là que l'ensemble des informations utiles sur une substance donnée aura été mis à disposition.

On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.
Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.

Whereas the complaints may make it easier for the Commission to take action for infringement of the provisions of Regulation (EEC) No 1017/68 ; whereas it would consequently seem appropriate to make the procedure for submitting complaints as simple as possible ; whereas it is appropriate, therefore, to provide for complaints to be submitted in one written copy, the use of forms being left to the discretion of the complainants;
considérant que les plaintes peuvent faciliter la poursuite, par la Commission, des infractions aux dispositions du règlement (CEE) nº 1017/68 ; qu'il apparaît, dès lors, indiqué de régler les modalités de présentation des plaintes d'une manière aussi simple que possible ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, l'emploi de formulaires étant laissé à l'appréciation des plaignants;