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Vertaling van "would provide yet another tool " (Engels → Frans) :

The proposed offence of recruitment by criminal organizations would provide yet another tool for police as they continue to address the growing problem of criminal gangs.

Ériger en infraction le fait, pour les organisations criminelles, de faire du recrutement fournit un outil de plus à la police dans sa lutte contre le problème croissant du gangstérisme.


A well-defined and formalized habitat banking process would provide yet another tool for improving habitat conservation.

À cet égard, un processus formel bien défini constituerait un autre moyen de favoriser la conservation de l’habitat.


At the hearing stage of Bill S-7, it was made very clear by a number of a law enforcement officers and experts that the bill itself, in principle, would provide yet another tool.

À l'étape des audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi S-7, un certain nombre d'agents de la paix et d'experts ont très clairement indiqué que le projet de loi fournirait, en principe, un outil de plus.


This major innovation in global governance would be yet another step towards a more transparent, coherent and fair approach to deal with company complaints under investment protection agreements.

Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.


Finally, I would point out that the bill would give yet another tool to encourage compliance with the data breach provisions.

Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi comprendrait un autre outil favorisant le respect des dispositions relatives aux fuites de renseignements.


The idea of a government response would provide yet another opportunity for the committees to require the government to provide a response to them.

Si elle est adoptée, cette motion donnerait aux comités la possibilité d'exiger une réponse du gouvernement.


The European Globalisation Adjustment Fund (EGF) is another tool, providing support to communities faced with one-off, clearly defined job losses like factory closures within the EU due to international competition or outsourcing.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un autre outil essentiel, apportant un soutien important aux communautés confrontées à des pertes d’emplois ponctuelles et clairement définies, comme dans le cas de la fermeture d’une entreprise dans l’UE du fait de la concurrence internationale ou de la sous-traitance.


Applying the new approach on chapters 23 and 24 also to the former Yugoslav Republic of Macedonia would provide the necessary tools to tackle key issues of concern also to Member States and contribute to the sustainability of reforms.

L'application de la nouvelle approche adoptée pour les chapitres 23 et 24 aussi à l'ancienne République yougoslave de Macédoine fournirait les outils nécessaires pour traiter des problèmes importants qui préoccupent également les États membres et contribuerait à la viabilité des réformes.


In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided ...[+++]

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans ...[+++]


Therefore, as a general rule, the Member State of affiliation should not make the assumption of the costs of healthcare provided in another Member State subject to prior authorisation, where the costs of that care, if it had been provided in its territory, would have been borne by its statutory social security system or national health system.

C’est pourquoi, en règle générale, l’État membre d’affiliation ne devrait pas soumettre la prise en charge des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre à une autorisation préalable lorsque les coûts de ces soins, s’ils avaient été dispensés sur son territoire, auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou système de santé national.




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Date index: 2024-08-30
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