Vertaling van "data breach provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data breach | electronic data breach
violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...
enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...

breach of the provisions of the regulation
enfreindre les dispositions du règlement

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

provision of information to the data subject | provision to inform the person concerned
renseignement à la personne concernée

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data breach
atteinte à la protection des données [ infraction aux données personnelles | brèche de données ]

general data protection provision
disposition générale de protection des données

provisions on the protection of personal data
dispositions en matière de protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

refer a matter to Europol in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.
saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.

Meanwhile, a European Commission Regulation proposed in early 2012 included data breach provisions and very significant fining powers for European data protection authorities.
Entre-temps, un règlement proposé par la Commission européenne au début de 2012 prévoyait des dispositions relatives aux atteintes à la protection des données ainsi que l'octroi de vastes pouvoirs d'imposition d'amendes aux autorités européennes de protection des données.

Finally, I would point out that the bill would give yet another tool to encourage compliance with the data breach provisions.
Enfin, j'aimerais souligner que le projet de loi comprendrait un autre outil favorisant le respect des dispositions relatives aux fuites de renseignements.

The petitioners call upon parliament to recognize that Bill C-68 was supported by misleading statistical data when it was presented to parliament, that there is no evidence that the criminal use of firearms is impeded by restrictive firearms legislation, that the enforcement of Bill C-68 would be a major burden on police officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil rights and would be an affront to all law-abiding Canadians.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'on a utilisé des données trompeuses pour justifier le projet de loi C-68 au moment de sa présentation, qu'il n'existe aucune preuve qu'une loi plus restrictive empêchera l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions du C-68 concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.

Part I of FOAEA provides for the release of information from specific federal data banks to help find someone who is in breach of a family support provision.
La partie I de la LAEOEF permet la divulgation de l'information provenant de certaines banques de données fédérales qui permettront de retrouver quelqu'un qui a cessé de verser sa pension alimentaire.

When assessing whether a personal data breach is likely to adversely affect the personal data or privacy of a subscriber or individual, account should be taken, in particular, of the nature and content of the personal data concerned, in particular where the data concerns financial information, such as credit card data and bank account details; special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC; and certain data specifically related to the provision of telephony or internet services, i.e. e-mail data, location data, internet log files, web browsing histories and itemised call lists.
Pour déterminer si une violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un abonné ou d’une personne, il conviendrait en particulier de prendre en compte la nature et la teneur des données concernées, notamment s’il s’agit de données relatives à des informations financières comme les numéros de carte de crédit et coordonnées bancaires; de catégories de données particulières visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; et de certaines données spécifiquement liées à la fourniture de services de téléphonie et internet, c’est-à-dire les données relatives au courrier électronique, les données de localisation, les fichiers journaux, les historiques de sites consultés et les listes d’appels détaillées.

Personal data breaches are defined in Article 2(i) of Directive 2002/58/EC as breaches of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Union.
Les violations de données à caractère personnel sont définies à l’article 2, point i), de la directive 2002/58/CE comme des violations de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans l’Union.

Finally, the agreement includes detailed provisions on data security to prevent loss of data or breaches of privacy.
Enfin, l'accord contient des dispositions détaillées en matière de sécurité des données , destinées à prévenir les pertes de données ou les violations de la vie privée.

►C1 (i)‘personal data breach’ means ◄ a breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed in connection with the provision of a publicly available electronic communications service in the Community.
►C1 i)«violation de données à caractère personnel»: ◄ une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté.

(b) refer the matter to the controller in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.
b) saisir le responsable du traitement en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.