Traduction de «would fall within cfsp rather » (Anglais → Français) :

All proposals that do not fall within the other two categories would fall within this one. Examples are new reserves for landless bands; relocations of bands due to natural disasters, such as flooding; or for economic development purposes.
Toute proposition qui ne s'inscrit pas dans les autres catégories s'inscrit dans celle-là, par exemple, de nouvelles réserves pour les bandes sans assises territoriales, la réinstallation de bandes après une catastrophe naturelle — telles des inondations — ou pour des raisons liées au développement économique.

Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.
En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

K. regretting that the Council apparently even selected certain procedures and treaty bases precisely so measures would fall within CFSP rather than JHA competence in order to avoid consultation; and asserts that in matters such as fighting terrorism and EU-US agreements on extradition and judicial cooperation in criminal matters this is not only democratically unacceptable but (noting that national parliaments are also marginalised) counter-productive if the essential support of citizens is to be assured; in particular condemns the December 2001 Common Positions on fighting terrorism as a flagrant circumvention of the obligation to consult the European Parliament under Title VI TEU,
K. regrettant que le Conseil ait même apparemment choisi certaines procédures et bases du traité précisément pour que les mesures ressortissent de la compétence de la PESC plutôt que de celle de la JAI, afin d'éviter la procédure de consultation; affirmant que dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale, cette attitude est non seulement démocratiquement inacceptable mais également (étant donné que les parlements nationaux sont aussi marginalisés) contre-productive si l'on veut s'assurer le soutien des citoyens, essentiel dans ce domaine; condamnant en particulier les positions communes de décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme, qu'il considère comme une violation patente de l'obligation de consulter le Parlement européen dans les domaines couverts par le Titre VI du traité UE,

The former would fall within the sphere of responsibility of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, and the latter would fall within the sphere of responsibility of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
Le premier de ces programmes relèverait des compétences de la commission des droits de la femme et le deuxième de celui de la commission des libertés civiles.

The first is to determine whether what the person did falls within the rather narrow definition of child pornography.
La première est de savoir si ce que la personne a fait entre dans la définition de pornographie infantile, qui est définie de façon assez serrée.

Any merger conferring a certain advantage over competitors would fall within the new definition.
Toute fusion entraînant un certain avantage sur la concurrence entrerait dans le champ de la nouvelle définition.

As a consequence of the wide-ranging scope of the concepts of 'distance contract', 'financial service' and 'means of distance communication', as defined in Article 2f the proposal, there is a real danger that certain types of notarised contract would fall within the scope of the directive. There is no call for that to happen.
Compte tenu du caractère vague des notions de "contrat de commercialisation à distance", de "service financier" et de "technique de communication à distance" (article 2 du projet), le risque réel est que certains contrats notariés entrent dans le champ d'application de la directive. Or, cela n'est pas indispensable.

If, on the other hand, only part of the waste were to be used as a replacement raw material, then this process would fall within the directive’s scope.
En revanche, si uniquement une partie des déchets sont utilisés en tant que matières premières de substitution, le processus est couvert par la directive.

While a number of forms of discrimination based on source of income would fall under provincial, rather than federal, human rights legislation, we would be expressing the importance of this all too often ignored problem at the federal level.
Même si plusieurs formes de discrimination liée à la source de revenu tomberaient sous le coup de la législation provinciale des droits de la personne plutôt que sous celle du gouvernement fédéral, nous aurions affirmé, au niveau fédéral, l'importance de ce problème trop souvent occulté.