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INSTRUMENT

Vertaling van "unions would fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acqu ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acqui ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(11)This Directive should not apply to categories of third-country nationals to whom a particular scheme under Union law, with specific entry conditions and sets of rights, applies when the inclusion of those categories in this Directive would go against the rationale of the particular scheme, create unnecessary legal complexity or entail a risk of abuses.This Directive should not apply to third-country nationals who apply to reside in a Member State as researchers in order to carry out a research project, as they ...[+++]

(11)Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux catégories de ressortissants de pays tiers auxquelles s’applique un régime particulier au titre du droit de l’Union, prévoyant des conditions d’entrée et des ensembles de droits spécifiques, lorsque l’inclusion de ces catégories dans la présente directive irait à l’encontre de la logique du régime particulier, créerait une complexité juridique inutile ou entraînerait un risque d’abus. Il convient que la présente directive ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche c ...[+++]


Yet, the need to recruit people would come at a time when the number of people in work is stabilising or falling, and when the "health-social" sector is already experiencing a growth in employment which is well above average: between 1995 and 2000 in the Union, overall employment rose by 6.8%, but the same increase was 12.6% in the "health-social" sector [6].

Or, ces besoins de recrutement interviendraient dans un contexte de stabilisation ou de réduction de la population active, et alors que le secteur "santé-social" connaît déjà une croissance de l'emploi beaucoup plus vigoureuse que la moyenne : dans l'Union, entre 1995 et 2000, l'emploi global s'est accru de 6,8%, mais de 12,6% dans le secteur "santé-social" [6].


Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.

En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.


In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.

Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.


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The first and second subparagraphs of this paragraph shall prevail over point (c) of paragraph 1 or any other Union legal instrument, including Council Directive 2003/48/EC (3), to the extent that the exchange of information at issue would fall within the scope of point (c) of paragraph 1 or of any other Union legal instrument, including Directive 2003/48/EC.

Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe prévalent sur le paragraphe 1, point c), ou sur tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE du Conseil (3), dès lors que l'échange des informations considérées relèverait du champ d'application du paragraphe 1, point c), ou de tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE.


For this purpose, specific common Union resettlement priorities for 2013, as listed in the Annex added to Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (2) by this Decision, are to be established on the basis of two categories, the first of which should include persons belonging to a specific category falling within the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) resettlement criteria, and the second one should include persons from a country or region which has been identified in the UNHCR annual rese ...[+++]

À cette fin, des priorités communes spécifiques de l’Union en matière de réinstallation pour 2013, énumérées dans l’annexe ajoutée à la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) par la présente décision, doivent être définies sur la base de deux catégories: la première catégorie devrait inclure les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la seconde devrait inclure les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions annuelles de réinstallation du HCR et où une action commune de ...[+++]


By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.

En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.


The term of different certificates covering the same plant-protection product in several Member States would be worked out on the basis of specific reference dates, one result of which would be that the product in question would fall within the public domain on the same day throughout the Union - unlike under the present patent system.

La durée des différents certificats couvrant le même produit dans plusieurs Etats membres serait calculée en fonction des dates de référence précises, ce qui aurait notamment pour effet qu'un même produit phytopharmaceutique tomberait dans le domaine public le même jour dans tous les Etats membres de l'Union européenne, alors que le régime actuel des brevets ne présente pas cette caractéristique.


We would like to draw a parallel with the United States where information disclosure obligations for union organizations fall under the U.S. Department of Labour.

Nous faisons un parallèle avec l'expérience des États-Unis où les exigences applicables aux organisations syndicales en matière de divulgation de l'information relèvent de la responsabilité du département du travail des États-Unis.


The term of different certificates covering the same plant-protection product in several Member States would be worked out on the basis of specific reference dates, one result of which would be that the product in question would fall within the public domain on the same day throughout the Union - unlike under the present patent system.

La durée des différents certificats couvrant le même produit dans plusieurs Etats membres serait calculée en fonction des dates de référence précises, ce qui aurait notamment pour effet qu'un même produit phytopharmaceutique tomberait dans le domaine public le même jour dans tous les Etats membres de l'Union européenne, alors que le régime actuel des brevets ne présente pas cette caractéristique.




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Date index: 2021-11-07
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