Vertaling van "use post-sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-sentence conduct [ post-sentencing behaviour | post-sentencing behavior ]
comportement postsentenciel [ comportement post-sentenciel ]

post-sentence proceeding [ post-sentence procedure ]
procédure postsentencielle [ procédure post-sentencielle ]

Penitentiary Placement/Post-Sentence Community Assessment [ Pen. Placement/Post-Sentence C.A. ]
Enquête communautaire postsentencielle/placement pénitentiaire

post-sentencing follow-up
suivi postpénal

post-sentencing phase of criminal proceedings
phase post-sentencielle du procès pénal

post-term use ban
interdiction d'utilisation après terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

Bill C-10 is a comprehensive crime bill that addresses a number of issues: supporting the victims of terrorism; strengthening sentences for child sexual offences, serious drug offences and violent and serious offences vis-à-vis the use of conditional sentences; enhancing post-sentencing measures to enhance offender accountability and management; strengthening the youth criminal justice system's ability to deal with serious repeat and violent offenders; and enhancing the ability of the immigration system to protect vulnerable foreign workers against abuse and exploitation, including through the use of human trafficking.
Le projet de loi C-10 regroupe diverses mesures de lutte contre la criminalité: l'appui aux victimes d'actes de terrorisme; l'imposition de peines plus strictes dans les cas d'infractions sexuelles contre les enfants, d'infractions graves liées à la drogue ou d'actes criminels graves et violents plutôt que l'application de peines conditionnelles; l'amélioration des mesures d'après sentence afin d'accroître la responsabilité des criminels et d'améliorer la gestion; le renforcement de la capacité du système de justice pénale pour les adolescents concernant les délinquants violents et les récidivistes; et l'optimisation de la capacité du système d'immigration de protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l'exploitation et l'abus, notamment en pratiquant la traite des personnes.

The off-balance sheet items referred to in the first sentence of this paragraph shall be assigned to risk categories as indicated in Annex II. In the case of a credit institution using the Financial Collateral Comprehensive Method under Annex VIII, Part 3, where an exposure takes the form of securities or commodities sold, posted or lent under a repurchase transaction or under a securities or commodities lending or borrowing transaction, and margin lending transactions the exposure value shall be increased by the volatility adjustment appropriate to such securities or commodities as prescribed in Annex VIII, Part 3, points 34 to 59.
Les éléments de hors bilan visés à la première phrase du présent paragraphe sont répartis selon les catégories de risque indiquées à l'annexe II. Dans le cas d'un établissement de crédit utilisant la méthode générale fondée sur les sûretés financières ("financial collateral comprehensive method") présentée à l'annexe VIII, partie 3, lorsque l'exposition prend la forme de titres ou de produits de base vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d'une opération de pension, d'une opération de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base ou d'une opération de prêt avec appel de marge, la valeur exposée au risque est augmentée de la correction pour volatilité qui convient pour ces titres ou produits de base conformément à l'annexe VIII, partie 3, points 34 à 59.

The petitioners call on Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post-sentence detention orders and specifically passing Bill C-240.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en application des lois pour prévenir les infractions graves causant des lésions corporelles commises par des délinquants à risque élevé, en autorisant le recours à des ordonnances de détention postsentencielles et, en particulier, en adoptant le projet de loi C-240.

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, I am very pleased to present a petition from my constituents calling on Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post-sentence detention orders and specifically by passing Bill C-240.
M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au Parlement au nom de mes électeurs qui demandent à ce dernier de prendre les mesures législatives pour éviter que des voies de fait graves ne soient perpétrées par des délinquants récidivistes, de permettre le recours aux ordonnances postsentencielles de maintien en incarcération, et d'adopter le projet de loi C-240.

Your petitioners call on Parliament to enact legislation against serious personal injury crimes being committed by high risk offenders by permitting the use of post-sentence detention orders and specifically passing Bill C-240.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer contre les actes criminels causant des lésions corporelles graves commis par des criminels à risque élevé en autorisant la publication d'ordonnances de maintien en incarcération de ces criminels et, plus précisément, en adoptant le projet de loi C-240.