Vertaling van "agreements were meop-compliant " (Engels → Frans) :

Ryanair further notes that the Commission obtained an MEOP analysis from Ecorys, which concluded that the Ryanair agreements were MEOP-compliant, and that So.Ge.A.AL's losses arose due to the significant and unforeseeable delays of the State in awarding the ‘comprehensive’ concession.
Ryanair relève en outre que la Commission a obtenu une analyse du POEM d'Ecorys, qui concluait que les contrats de Ryanair étaient conformes au POEM et que les pertes de So.Ge.A.AL résultaient des retards importants et imprévisibles de l'État dans l'octroi de la concession «globale».

One-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.
Un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à la fourniture d'énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l'Union.

The Commission’s analysis of all notified IGAs showed that around one-third of the agreements related to energy infrastructure or energy supply contained provisions that were not compliant with EU law.
L’analyse qu'a faite la Commission de tous les accords intergouvernementaux notifiés a montré qu’environ un tiers des accords relatifs à des infrastructures énergétiques ou à un approvisionnement en énergie contenaient des dispositions non conformes au droit de l’Union.

Ryanair's agreements with So.Ge.A.AL were normal commercial agreements compliant with the MEOP, and the same applies with regard to AMS's agreements with So.Ge.A.AL, since AMS concludes marketing agreements at the same rates and in respect of comparable volumes with both public and private airports, tourism bodies, car rental groups, hotel reservation websites, insurance companies, telecommunications service providers (44).
Les contrats de Ryanair avec So.Ge.A.AL étaient des contrats commerciaux normaux, conformes au POEM, et il en va de même des contrats d'AMS avec So.Ge.A.AL, étant donné qu'AMS conclut des contrats marketing aux mêmes tarifs et pour des volumes comparables avec des aéroports tant publics que privés, des organismes de tourisme, des groupes de location de voitures, des sites web de réservation d'hôtels, des compagnies d'assurance et des prestataires de services de télécommunications (44).

The analysis addressed, inter alia, the behaviour of the airport manager So.Ge.A.AL and the local authorities with respect to the agreements concluded between So.Ge.A.AL and air carriers and the extent to which the arrangements with the air carriers operating at Alghero airport were compliant with the Market Economy Operator Principle (‘MEOP’).
L'analyse portait notamment sur le comportement du gestionnaire d'aéroport So.Ge.A.AL et des autorités locales concernant les contrats conclus entre So.Ge.A.AL et des transporteurs aériens ainsi que sur la mesure dans laquelle les transporteurs aériens présents à l'aéroport d'Alghero respectaient le principe de l'opérateur en économie de marché (ci-après le «POEM»).

The 2011 MEOP report presented results of a profitability analysis of the 2000 and 2010 ASAs between So.Ge.A.AL and Ryanair, based on information which, according to Ryanair, would have been available to So.Ge.A.AL at the time these agreements were concluded.
Le rapport POEM 2011 présentait les résultats d'une analyse de rentabilité des contrats ASA 2000 et 2010 entre So.Ge.A.AL et Ryanair, sur la base d'informations qui, selon Ryanair, auraient été accessibles à So.Ge.A.AL au moment où ces contrats ont été conclus.

If it is true that the stakeholders are comfortable with the former agreements that have been signed—and I'm talking about the first nations people, the mining corporations, respective regional governments that are involved and most of our officials—if those agreements were okay yesterday and they're signed and everyone is compliant and reasonably relaxed about that, I don't see any reason or compelling case to complicate this with further process and review, which disrupts the predictability of contract and your undertakings, and perhaps even in some cases those first nations groups that want to proceed.
S'il est vrai que les parties intéressées sont satisfaites des anciens accords qui ont été signés—et je parle des Premières nations, des sociétés minières, des gouvernements régionaux respectifs qui sont impliqués et de la plupart de nos fonctionnaires—si ces accords étaient satisfaisants hier, s'ils sont dûment signés et si tout le monde les respecte en se sentant raisonnablement à l'aise, je ne vois aucune raison ni aucun motif qui nous contraindrait à compliquer les choses en ajoutant d'autres processus et d'autres examens, ce qui perturbe évidemment la prévisibilité des contrats qui ont été conclus et de vos activités, et même dans certains cas, les initiatives des Premières nations qui veulent aller de l'avant.

At the time of the negotiations, did the Minister of International Trade provide guarantees to Quebec and the provinces that the existing programs were compliant with the agreement that he was about to sign with the U.S.?
Au moment des négociations, le ministre du Commerce international a-t-il donné des garanties au Québec et aux provinces voulant que les programmes existants étaient conformes à l'accord qu'il s'apprêtait à signer avec les Américains?

If we take Canada's targets, which was a political agreement, if we assume that we can become fully compliant, and if we were to look at the percentage of the impact that would have on the computer based predictions of global warming and run that against the total world contribution, we would find that if we do meet our Kyoto commitments we would change the temperature of the earth by two one-thousandths of one degree in the next 100 years.
Si nous prenons les objectifs du Canada, qui sont le fruit d'un accord politique, si nous supposons que nous pouvons respecter entièrement nos engagements, et si nous nous penchons sur les répercussions en pourcentage que cela aurait sur les modèles informatiques de prévision du réchauffement de la planète et que nous comparons ces chiffres à la contribution totale du monde, nous constaterons que si nous respectons nos engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto, nous modifierons la température de la Terre de 0,002 degré au cours des 100 prochaines années.

The auditors found that 30% of $4 million worth of grant agreements were not compliant with Treasury Board guidelines.
Les vérificateurs ont découvert que 30 p. 100 des 4 millions de dollars de subventions n'étaient pas conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor.