Vertaling van "would be meip-compliant " (Engels → Frans) :

no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

(b)no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
b)l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

So.Ge.A.AL submits that the capital injections would be MEIP-compliant.
So.Ge.A.AL fait valoir que les injections de capital seraient conformes au PIEM.

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.
L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.

The Commission expressed serious doubts that the capital injections would be MEOP-compliant.
La Commission a exprimé de sérieux doutes quant au fait que les injections de capital seraient conformes au POEM.

Italy and SACE devoted the largest part of their comments to the opening decision on arguing that the measures are MEIP compliant and not imputable to the State and, hence, do not involve aid.
Les autorités italiennes et SACE ont consacré la majeure partie de leurs observations concernant la décision d'ouverture de la procédure aux arguments selon lesquels les mesures sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, ne sont pas imputables à l'État et, partant, ne constituent pas des aides.

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under the 2010 MEIP study, costs falling within the remit of public policy would amount to PLN [.] million (EUR [.] million) (42), and the 2011 MEIP study refers to an amount of PLN [.] million (EUR [.] million) (43).
Selon l'étude de 2010, les coûts relevant d'une tâche d'intérêt public s'élèveraient à [.] millions PLN ([.] millions EUR) (42), tandis que l'étude de 2011 mentionne le montant de [.] millions PLN ([.] millions EUR) (43).