Vertaling van "investments were meip-compliant " (Engels → Frans) :

Italy was invited to provide any ex ante business plan which would demonstrate the profitability prospects of infrastructure investments carried out by public entities at Alghero airport which could support the claim that such investments were MEIP-compliant.
L'Italie a été invitée à fournir tout plan économique ex ante qui démontrerait les perspectives de rentabilité des investissements en infrastructures réalisés par les entités publiques à l'aéroport d'Alghero, susceptibles d'étayer l'argument selon lequel ces investissements étaient conformes au PIEM.

For some directives, investment requirements were not known until after an initial assessment or planning exercise had taken place, for example, a national waste management plan setting forth a strategy for regional landfills, or an inventory of non-compliant emissions from municipal waste incinerators.
Les besoins d'investissement concernant certaines directives sont restés inconnus jusqu'à ce qu'une première évaluation ou une programmation ait été effectuée (plan national de gestion des déchets exposant une stratégie pour les décharges régionales ou inventaire des émissions illicites provenant d'incinérateurs d'ordures ménagères, p. ex.).

If the Commission finds that an investment was not MEIP compliant and therefore involves state aid, it will assess whether such aid is compatible with the Internal market, for instance because it furthers an objective of common interest, such as the rollout of broadband networks, without unduly distorting competition.
Si la Commission constate qu’un investissement n’était pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu'il comporte, dès lors, une aide d’État, elle évalue si une telle aide est compatible avec le marché intérieur, par exemple parce qu'elle poursuit un objectif d'intérêt commun, tel que le déploiement de réseaux à haut débit, sans pour autant fausser indûment la concurrence.

30. Notes that only five Member States were found to be fully compliant with the provisions of the SGP; insists that the SGP was developed by consensus among the Member States; underlines that a high proportion of expenditure spent on servicing public debt reduces resources that can be spent on public services and investments; accepts, therefore, that deficit reduction in highly indebted countries remains necessary, but considers that such fiscal consolidation should take place in a way that protects vulnerable users of public services, protects public investment and raises revenue in an equitable way through increased growth;
30. prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;

But if the cause of action is that a shareholder invested in the company, believing that its products were Y2K compliant, when the directors knew that the products were not compliant and did not disclose this in the information circular or in the annual report, then the directors may be held liable.
Mais si la cause d'action est qu'un actionnaire a investi dans l'entreprise, croyant que l'entreprise avait des produits conformes à l'an 2000 alors que les administrateurs savaient que les produits n'étaient pas conformes et ne l'ont pas divulgué dans la circulaire d'information ou dans le rapport annuel, eh bien, les administrateurs pourront être responsables.

Such improper performance may result in the loss of assets but also in the loss of the value of assets, if, for example, a depositary tolerated investments that were not compliant with fund rules, while exposing the investor to unexpected or anticipated risks.
Il peut y avoir défaillance dans l'exercice de la mission de supervision lorsque des actifs sont perdus, mais aussi en cas de perte de valeur des actifs, par exemple lorsqu'un dépositaire a accepté des investissements non conformes aux règles du fonds, en exposant l'investisseur à des risques imprévus ou anticipés.