Vertaling van "wording to bill c-6 that would protect ourselves " (Engels → Frans) :

It has always been our concern that we provide wording to Bill C-6 that would protect ourselves so how land and management is going to be carried out in the Mackenzie Valley does not affect our land claims and self-government negotiations.
Nous avons toujours tenu à proposer, pour le projet de loi C-6, des dispositions qui nous protègent afin que la façon dont les terres sont gérées dans la vallée du Mackenzie n'influe pas sur nos revendications territoriales et les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

One of the biggest concerns members of the media had was how we would protect ourselves, protect society from the misuse and abuse of someone holding key information that we all contain in our bodies, DNA sampling.
Une des plus vives préoccupations des membres de la presse était de savoir comment nous nous protégerions, comment nous protégerions la société contre une utilisation à mauvais escient, contre un usage abusif des empreintes génétiques, qui contiennent des renseignements clés que nous possédons tous dans notre corps.

Not everyone will agree with every last word in Bill C-19; that would be impossible, but, overall, it is balanced.
Les différentes dispositions du projet de loi C-19 ne feront pas l'affaire de tout le monde, c'est impossible. Dans l'ensemble toutefois, ce projet de loi est très équilibré.

Mr. Speaker, I am honoured to rise today with great pride to announce that my bill, Bill C-394, which would protect our youth being targeted by gangs, has passed its final reading in the Senate and will receive royal assent tomorrow.
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'annonce aujourd'hui que le projet de loi C-394, que je parraine, permettra de mieux protéger les jeunes que les gangs de rue cherchent à recruter. Il a été adopté à l'étape de la troisième et dernière lecture au Sénat, et il recevra demain la sanction royale.

In other words, my bill proposed that byelections would be called when a member elected as a member of a political party chose to change political parties during his term.
En d'autres mots, mon projet de loi proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu'un député élu en tant que membre d'un parti politique décide de changer de parti politique au cours de son mandat.

- Exclusions: The Registry would need to define, in agreement with the Internet user community and the relevant public authorities whether certain categories of words, names, or numbers, including those benefiting from legal protection, should be excluded from registration or reserved for specific users.
- Exclusions: Le registre devrait définir, en accord avec la communauté des utilisateurs de l'internet et les autorités publiques concernées si certaines catégories de mots, de noms ou de nombres, y compris pour ceux bénéficiant d'une protection légale, devraient être exclues de l'enregistrement ou réservés à des utilisateurs spécifiques.

In this respect the appellant claims first that the judgment under appeal is based on a misunderstanding of the wording and purpose of Article 6(1) of Directive 2001/83/EC and of the legal framework for the authorisation of new therapeutic indications and on the incorrect assumption that the appellant’s interpretation of the Article 6(1) of Directive 2001/83/EC would facilitate manipulation and circumvention of data protection and indefinite extension of data protection for reference medicinal products.
À cet égard, la requérante relève en premier lieu que l’arrêt attaqué repose sur une interprétation erronée du libellé et de la finalité de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, ainsi que du cadre juridique applicable à l’autorisation de nouvelles indications thérapeutiques, et sur l’idée fausse que l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, que retient la requérante faciliterait la manipulation et le contournement de la protection des données, de même que la prolongation indéfinie de la protection des données pour les médicaments de référence.

Such an assessment means that marks consisting of the appearance of the packaging of the product itself that do not contain an inscription or a word element would be excluded automatically from the protection that may be conferred by Regulation No 40/94.
Une telle appréciation conduit systématiquement à exclure de la protection susceptible d’être conférée par le règlement nº 40/94 les marques constituées par l’apparence du conditionnement du produit lui-même ne comportant pas d’inscription ou d’élément verbal.

The effect of this proposed new Article 1(7) would be that, only for the purpose of calculating its term of protection, a musical composition with words would be treated as if it were a work of joint authorship, whether or not this composition with words would qualify as a work of joint authorship under national rules.
En vertu de ce nouvel article 1er, paragraphe 7, une composition musicale comportant des paroles serait considérée, uniquement aux fins du calcul de sa durée de protection, comme s’il s’agissait d’une œuvre de collaboration, indépendamment du fait que cette composition réponde ou non aux critères d’œuvre de collaboration en vertu des réglementations nationales.