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Vertaling van "provide wording to bill c-6 that would protect ourselves " (Engels → Frans) :

It has always been our concern that we provide wording to Bill C-6 that would protect ourselves so how land and management is going to be carried out in the Mackenzie Valley does not affect our land claims and self-government negotiations.

Nous avons toujours tenu à proposer, pour le projet de loi C-6, des dispositions qui nous protègent afin que la façon dont les terres sont gérées dans la vallée du Mackenzie n'influe pas sur nos revendications territoriales et les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.


I cannot believe that the government, with the resources at its disposal, the best legal minds in the country, could not draft a bill that would be able to prosecute to the fullest extent of the law those who would wilfully and criminally be cruel to animals and at the same time would provide wording that would protect livestock producers ...[+++]

Je ne peux pas croire que le gouvernement, avec toutes les ressources qui sont à sa disposition et avec les meilleurs juristes du Canada, n'a pas pu rédiger un projet de loi qui permettrait de poursuivre avec toute la rigueur de la loi ceux qui, volontairement et de façon criminelle, sont cruels envers les animaux, et qui protégerait en même temps contre ces poursuites les éleveurs, les piégeurs et les chasseurs.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les ...[+++]


The whole point of this is to provide our people who administer justice guidelines on how this would operate, how we are supposed to conduct ourselves within society and where we draw that line to say that we have the right to protect ourselves and our property, but to what degree.

Le but ultime de cette démarche, c'est de fournir aux gens qui administrent la justice des lignes directrices qui préciseront comment appliquer ces mesures, comment nous devrions nous conduire en société, et où se situe la ligne qui détermine jusqu'à quel point nous avons le droit de nous protéger et de protéger nos biens.


In order for these fine words and major objectives to become realities and this time avoid what I would call a kind of collective disenchantment with the Lisbon Strategy, it is essential that we provide ourselves with the resources necessary to take action. This is also why I fully support the Commission’s proposal to have the national budgets inspected in advance by the EU, with the provis ...[+++]

Pour que ces belles paroles et ces grands objectifs deviennent des réalités et évitent à nouveau, je dirais, cette sorte de désenchantement collectif de la stratégie de Lisbonne, il faut se donner absolument les moyens d’agir. C’est dans ce sens d’ailleurs que je soutiens pleinement la proposition de la Commission visant à établir un contrôle a priori, au niveau européen, des budgets nationaux, avec un bémol cependant, à savoir la nécessité d’associer les parlements nationaux et le Parlement européen à ce mécanisme de contrôle.


We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in langua ...[+++]

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses ...[+++]


To conclude, I should like to cite the words uttered by Pope Benedict XVI the other day – which I would be delighted, just once, to see upheld in the next European Council too – because they are words that provide a timely reminder of the responsibility shared by all citizens and by all political representatives, which is to fulfil the request that we seek in unity and in the common search for truth, that crucial incentive that we ...[+++]

Pour conclure, je souhaiterais citer les mots prononcés par le pape Benoît XVI l’autre jour − que je serais ravi, juste pour une fois, de voir soutenu au prochain Conseil européen également − car il s’agit de mots qui renvoient à point nommé à la responsabilité partagée par tous les citoyens et par tous les représentants politiques, qui est de rechercher dans l’unité et dans la recherche commune de la vérité, ce coup d’ailes décisif dont nous avons besoin pour commencer à construire quelque chose d’important pour nous-mêmes et pour les générations futures.


In other word the directive could not be interpreted in the way it is written since it would go against the purpose of the directive which according to the court is to bring about the freedom to provide services and not the protection of workers.

En d'autres termes, la directive ne saurait être interprétée à la lettre étant donné que cela irait à l'encontre de son objectif qui, selon la Cour, consiste à garantir la libre prestation des services, et non la protection des travailleurs.


Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.

La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.


In other words, if consumer protection were to be detrimental to the internal market, we would shoot ourselves in the foot and this is not what we want.

Autrement dit, si la protection du consommateur se faisait au détriment du marché intérieur, nous nous mettrions nous-mêmes des bâtons dans les roues, ce qui n'est pas la situation idéale pour nous.




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Date index: 2021-09-27
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