Traduction de «witnesses file their testimony » (Anglais → Français) :

To address the difficulties faced by certain witnesses during their testimony because of their age, disability, the nature of their victimization, amendments have been included to do the following: to extend to the victims of sexual or violent crime up to 18 years of age protections which restrict personal cross-examination by self-represented accused persons, by providing for the appointment of counsel to conduct the cross-examination.
Pour répondre aux difficultés auxquelles font face certains témoins au cours de leur témoignage à cause de leur âge, de leur déficience ou de la nature du crime dont ils ont été victimes, des modifications ont été apportées à la loi afin, notamment, d'accorder une meilleure protection aux victimes d'infractions d'ordre sexuel ou d'infractions contre la personne perpétrées avec violence en portant à 18 ans l'âge auquel elles peuvent être soumises au contre-interrogatoire par un accusé non représenté par un avocat et en prévoyant dans ce cas la nomination d'un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

Now, while it may not have occurred in this committee, I have been in committees where we would have brought in witnesses, at a cost to taxpayers of tens of thousands of dollars, coming across Canada, and the witnesses themselves, heads of companies, who were there really giving of their time—so it's a cost to their business as well—only to have these witnesses begin their testimony and an opposition member bring forth a motion that really is committee business.
Ensuite, mais ça ne s'est pas produit dans notre comité, j'ai fait partie de comités qui convoquaient des témoins à grands frais pour le contribuable, des dizaines de milliers de dollars, de partout au Canada, des témoins chefs d'entreprises qui nous accordaient vraiment leur temps gratuitement — cela avait donc un coût pour leur entreprise aussi —, uniquement pour se faire interrompre au milieu de leur témoignage par un membre de l'opposition qui déposait une motion qui concernait vraiment les travaux du comité et qui chamboulait tout le programme dont nous avions tous convenu ensemble, ce qui coûtait énormément cher au contribuable.

H. whereas research conducted by Human Rights Watch about the situation in Germany, published on 9 December 2011, which revealed that victims of hate crimes often face inadequate treatment by law enforcement agencies, including a lack of reaction by the police against the aggressor, a refusal to search for witnesses or file their testimony, and treating the actual victim as the aggressor in some cases;
H. considérant que les recherches menées par Human Rights Watch sur la situation en Allemagne, et publiées le 9 décembre 2011, ont mis en évidence que les victimes de crimes haineux sont souvent confrontées à un traitement inadapté de la part des services répressifs compétents, y compris une absence de réaction de la police à l'encontre de l'agresseur, un refus de rechercher des témoins et d'enregistrer les témoignages de ces derniers, ainsi que le traitement de la victime proprement dite comme un agresseur dans certains cas;

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible; whereas on 7 October 2012, Aleksandr Bozhenko, a witness to the tragic events in Zhanaozen, was killed;
L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible;
L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes;

Witnesses shall be informed in advance of their rights and obligations and of the possible consequences of groundless refusal to obey the summons and attend for examination, of false testimony and of the bribing of witnesses.
Les témoins sont informés par avance sur leurs droits et obligations ainsi que sur les conséquences possibles d'un refus non motivé de répondre à une convocation ou de comparaître comme témoin, d'un faux témoignage et de la subornation de témoins.

In order to respect the principles of nullum crimen sine lege and nulla poena sine lege, as set out in Article 49 of the Charter of Fundamental Rights, the regulation should oblige Member States to ensure that precisely defined infringements ― groundless refusal to provide the requested documents; groundless refusal to obey the summons and to attend for examination as a witness; false testimony; and bribing of witnesses ― will be subjected to appropriate sanctions according to their national laws.
Afin de mettre en œuvre les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines visés à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux, le règlement devrait contraindre les États membres à veiller à ce que des infractions clairement définies – le refus non motivé de fournir les documents demandés par une commission d'enquête, de répondre à ses convocations ou de se présenter devant elle comme témoin, les faux témoignages et la subornation de témoins – feront l'objet de sanctions appropriées dans le cadre de leur droit national.

With regard to witnesses who may appear before the committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 report of the Auditor General of Canada, the committee will decide which witnesses to call based on discussions within the committee or recommendations from the subcommittee on agenda and procedure or the subcommittee on witness protection and testimony; the subcommittee on witness protection and testimony may meet in camera with potential witnesses whose names are not in the public domain and make recommendations to the committee as to the manner of receiving their evidence; and the committee and its subcommittees may have the office of the law clerk and parliamentary counsel meet with possible whistle-blowers and make recommendations to the committee or its subcommittees as to the manner of receiving their evidence.
Que pour ce qui est des témoins qui pourront intervenir devant le comité relativement à l'étude des chapitres 3, 4 et 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada : le comité les choisisse à l'issue de discussions internes ou suivant les recommandations que lui fera le Sous-comité du programme et de la procédure ou le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages; le Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages pourra se réunir à huis clos avec des témoins possibles qui n'occupent pas de charge publique et faire des recommandations au comité quant aux modalités d'audition des témoignages et le comité et ses sous-comités pourront demander au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de rencontrer les dénonciateurs possibles et faire des recommandations au comité ou à ses sous-comités quant aux modalités d'audition de leurs témoignages.

Mr. Rob Walsh: There are no rules requiring a committee to go in camera, but as I believe the Marleau and Montpetit text points out, it's obviously a way for a committee to attempt to deal with the concerns of a witness about their testimony going public.
M. Rob Walsh: Aucune règle n'exige qu'un comité siège à huis clos, mais comme le signale je crois l'ouvrage de Marleau et Montpetit, les comités ont manifestement cette option lorsqu'un témoin craint de témoigner publiquement.

The public sees a commission counsel who leads the witnesses through their testimony, introduces documentary evidence, protects the witnesses and explores all facets of the issue.
La population voit un avocat de la commission guidant les témoins durant leur témoignage, présentant des preuves documentaires, protégeant les témoins et examinant tous les aspects des diverses questions.