Traduction de «without prejudice to discussions already underway regarding » (Anglais → Français) :

Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?
S’engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?

Will it in any case ensure that the debate on budgetary reform will be without prejudice to discussions already underway regarding post- 2013 CAP reform?
S'engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?

2. The verification referred to in paragraph 1(b) of this Article is without prejudice to the second paragraph of Article 23 as regards Member States in which the evaluation procedures have already commenced at 26 November 2013.
2. La vérification visée au paragraphe 1, point b), du présent article est sans préjudice de l’article 23, paragraphe 2, en ce qui concerne les États membres dans lesquels les procédures d’évaluation ont déjà commencé le 26 novembre 2013.

16. Calls on the Council to review its rules and increase transparency as regards legislative procedures of the working groups and internal Council bodies by providing at least the calendars, agendas, minutes of the discussions, documents examined, amendments, the documents and decisions approved, the identity of the Member States' delegations and lists of members, without prejudice to the possibility of the use of exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 as regard the publication of such lists; calls on the Council to make the decisions of such bodies accessible to the public; opposes the use of ‘limited’ documents (a term not deriving from Regulation (EC) No 1049/2001) as well as the practice of unregistered documents, such as room documents;
16. invite le Conseil à revoir ses réglementations et à étendre le principe de transparence dans le cadre des procédures des groupes de travail et des organes internes du Conseil en publiant, au minimum, les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux des discussions, les documents étudiés, les amendements, les documents et les décisions approuvés, l'identité des délégations des États membres et les listes des membres, sachant qu'il est possible, s'agissant de la publication de ces listes, de se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001; demande au Conseil de permettre au public d'avoir connaissance des décisions de ces organes; s'oppose à l'utilisation de documents «limités» (un terme qui n'émane pas du règlement (CE) n° 1049/2001) ainsi qu'à la pratique des documents non enregistrés tels que les documents de séance;

16. Calls on the Council to review its rules and increase transparency as regards legislative procedures of the working groups and internal Council bodies by providing at least the calendars, agendas, minutes of the discussions, documents examined, amendments, the documents and decisions approved, the identity of the Member States’ delegations and lists of members, without prejudice to the possibility of the use of exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 as regard the publication of such lists; calls on the Council to make the decisions of such bodies accessible to the public; opposes the use of ‘limited’ documents (a term not deriving from Regulation (EC) No 1049/2001) as well as the practice of unregistered documents, such as room documents;
16. invite le Conseil à revoir ses réglementations et à étendre le principe de transparence dans le cadre des procédures des groupes de travail et des organes internes du Conseil en publiant, au minimum, les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux des discussions, les documents étudiés, les amendements, les documents et les décisions approuvés, l'identité des délégations des États membres et les listes des membres, sachant qu'il est possible, s'agissant de la publication de ces listes, de se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001; demande au Conseil de permettre au public d'avoir connaissance des décisions de ces organes; s'oppose à l'utilisation de documents "limités" (un terme qui n'émane pas du règlement (CE) n° 1049/2011) ainsi qu'à la pratique des documents non enregistrés tels que les documents de séance;

(19) Origin labelling requirements provided for in this Regulation with regard to the specific sector of textile products should be without prejudice to ongoing discussions on a generally applicable regime of origin marking for products imported from third countries, to be set up as part of the Union's common commercial policy.
(19) Les dispositions du présent règlement formulant des prescriptions pour l'étiquetage d'origine dans le secteur spécifique des produits textiles ne devraient pas préjuger pas des discussions en cours sur un système de marquage d'origine, d'application générale, pour les produits importés de pays tiers, dont la mise en place relèverait de la politique commerciale commune de l'Union.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

4. Without prejudice to Article 38, where excise goods which have already been released for consumption in one Member State move within the Community for commercial purposes, they shall not be regarded as held for those purposes until they reach the Member State of destination, provided that they are moving under cover of the formalities set out in Article 34.
4. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

For reasons of consistency the five-year transition period provided for in Article 13(2) in the case of names registered under Article 17 should also be deleted but without prejudice to exhaustion of that period in regard to the names already registered.
De même, par cohérence, il convient de supprimer la période transitoire de cinq ans prévue au paragraphe 2 de l'article 13 et relative aux dénominations enregistrées en vertu de cette disposition, sans préjudice, toutefois, de l'épuisement de ladite période transitoire à l'égard des dénominations enregistrées dans le cadre dudit article 17.