Vertaling van "but without prejudice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

be without prejudice
ne pas porter atteinte

be without prejudice to the applicability
ne pas préjuger la possibilité d'appliquer

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]
sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

accepted without prejudice
accepté sous toutes réserves

without prejudice to
sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Where a motion taken up and considered in accordance with subsection 9(1) or section 10 is adopted, with or without amendments, by the House in which it was introduced and is concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent amendment to the Annexes to the Convention to which Canada has not objected as provided in the Convention.
11 (1) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée, avec ou sans modification, dans les conditions prévues au paragraphe 9(1) ou à l’article 10 est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un amendement ultérieur apporté aux annexes de la Convention contre lequel, aux termes mêmes de celle-ci, le Canada n’a pas élevé d’objection.

Reserves are managed as if they were national marine conservation areas, but without prejudice to the settlement of the claim.
Les réserves sont gérées au même titre que les aires marines nationales de conservation, mais sans que cela ne porte préjudice au règlement de la revendication.

" For its part, but without prejudice to the position of any party who holds a contrary view, the Federal government restated its longstanding position that it has primary but not exclusive responsibility for First Nations on reserve and Aboriginal peoples north of 60?, and that provinces have primary, but not exclusive, responsibility for off-reserve Aboriginal peoples" .
« Pour sa part, mais sans préjudice pour la position de toute partie qui est d'avis contraire, le gouvernement fédéral a réitéré sa position de longue date qu'il a une responsabilité primaire, mais non pas exclusive, à l'endroit des Premières nations qui habitent dans les réserves et des Autochtones qui habitent au nord du 60e parallèle, et que les provinces ont une responsabilité primaire, mais non pas exclusive, à l'endroit des peuples autochtones à l'extérieur des réserves».

1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.
1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

3b. If the long-term resident is still a beneficiary of international protection in the consulted Member State, he/she shall be expelled to that Member State, which shall, without prejudice to applicable Union or national legislative provisions and without prejudice to the principle of family unity, immediately readmit without formalities the beneficiary of international protection and his/her family members.
3 ter. Si le résident de longue durée bénéficie encore d'une protection internationale dans l'État membre consulté, il est éloigné vers cet État membre, qui, sans préjudice des dispositions applicables de la législation de l'Union ou de droit interne, et sans préjudice du principe d'unité de la famille, réadmet immédiatement et sans formalités le bénéficiaire de la protection internationale et les membres de sa famille.

This should be without prejudice to the competences of the Member States in the areas of education, social security and health care. It should also be without prejudice to the essential role and wide discretion of the Member States in providing, commissioning and organising services of general economic interest.
Ceci étant sans préjudice des compétences des États membres en matière d'éducation, de sécurité sociale et de soins de santé, elle devrait également être sans préjudice du rôle essentiel et du large pouvoir discrétionnaire des États membres pour ce qui est de la fourniture, de la commande et de l'organisation de services d'intérêt économique général.

Holders of an authorisation, as well as downstream users referred to in Article 55(2) including the substances in a preparation, shall include the authorisation number on the label before they place the substance or a preparation containing the substance on the market for an authorised use without prejudice to Directive 67/548/EEC and Directive 1999/45/EC. This shall be done without delay once the authorisation number has been made publicly available in accordance with Article 63(9).
Les titulaires d'une autorisation ainsi que les utilisateurs en aval visés à l'article 55, paragraphe 2, qui mettent la substance dans une préparation mentionnent le numéro de l'autorisation sur l'étiquette avant de mettre la substance ou une préparation contenant la substance sur le marché en vue d'une utilisation autorisée, sans préjudice des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et ce dès que le numéro de l'autorisation a été rendu public conformément à l'article 63, paragraphe 9.

Reserves are managed as if they were national marine conservation areas, but without prejudice to the settlement of the claim.
La réserve est gérée comme s'il s'agissait d'une aire marine nationale de conservation, sans qu'il y ait préjudice au règlement de la revendication.

Reserves are managed as if they were national marine conservation areas but without prejudice to the settlement of the claim.
Les réserves sont gérées au même titre que les aires marines nationales de conservation, mais sans que cela ne porte préjudice au règlement de la revendication.

Budgetary resources made available for statistical information under this programme are subject to the annual budgetary procedure without prejudice to budgetary resources made available under other legal acts. The resources will be used:
En application de la procédure budgétaire annuelle, les ressources budgétaires disponibles pour l'information statistique serviront: