Vertaling van "formal obligations regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal obligation
obligation explicite

obligations regarding exchange arrangements
obligation concernant les dispositions de change

formal obligation
déclaration de prise en charge

obligation as regards to circumspection
devoir de réserve

obligation as regards independence
obligation d'indépendance

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A supplementary letter of formal notice was sent to Italy in relation to their obligations regarding eradication, containment and survey measures.
Une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée à l’Italie au sujet de ses obligations en ce qui concerne les mesures d’éradication, d’enrayement et d’enquête.

The Declaration laid down the first international, formal obligation regarding the dignity and equality of all human beings, regardless of colour, belief or origin.
La déclaration établissait la première obligation internationale formelle relative à la dignité et à l’égalité de tous les être humains, quelle que soit leur couleur, leur conviction ou leur origine.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

(27) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the exemption to the obligation to inform market surveillance authorities about products presenting a risk, as regards the type of data carrier and its placement on the product for the purposes of the traceability system, as regards standardisation requests to European standardisation organisations and as regards decisions on formal objections to European standards.
(27) Pour garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’exemption de l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de normalisation adressées aux organisations européennes de normalisation et les décisions relatives aux objections formelles à l’encontre de normes européennes.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

(6a) In order better to appreciate the impact of the new formal obligations, in particular as regards the extension of the information obligation to the supply of services, the Commission should draw up an evaluation report on the impact of those obligations, in particular on the administrative costs for individuals affected and for administrations, and of the effectiveness of those formal obligations in combating tax evasion.
(6 bis) Pour mieux apprécier l'impact des nouvelles obligations formelles, notamment en ce qui concerne l'extension aux prestations de services de l'obligation d'information, il convient que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur l'impact de ces obligations, notamment en termes de coûts administratifs pour les personnes concernées et les administrations, et d'efficacité de ces obligations formelles dans la lutte contre la fraude fiscale.

(6a) In order better to appreciate the impact of the new formal obligations, in particular as regards the extension of the information obligation to the supply of services, the Commission should draw up an evaluation report on the impact of those obligations, in particular on the administrative costs for individuals affected and for administrations, and of the effectiveness of those formal obligations in combating tax evasion.
6 bis) Pour mieux apprécier l'impact des nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne l'extension aux prestations de services de l'obligation d'information, il importe que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur les conséquences des nouvelles obligations, notamment en termes de coûts administratifs, pour les assujettis et les administrations, et d'efficacité de ces obligations légales dans la lutte contre la fraude fiscale.

This declaration presented the first worldwide, formal obligation to protect the dignity of each and every person and the equality of all people, without regard to skin colour, religion or origin.
Cette déclaration représentait la première obligation universelle formelle de protéger la dignité de chacun et l’égalité de tous, sans distinction de couleur de peau, de la religion ou de l’origine.