Traduction de «without a licence and thus rendered punishable » (Anglais → Français) :

Member States shall take the necessary measures to ensure that any act of organisation or facilitation that assists any person in travelling for the purpose of terrorism, as referred to in Article 9(1) and point (a) of Article 9(2), knowing that the assistance thus rendered is for that purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme, tel que le prévoient l’article 9, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, point a), en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

To protect the free movement of goods, eight substances listed in Annex I may continue to be sold in concentrated form under a licence granted by a national competent authority for a documented legitimate purpose or, without a licence, at concentration levels which render them ineffective for the manufacture of home made explosives.
Afin de préserver la libre circulation des marchandises, la vente de huit substances, énumérées à l'annexe I, reste autorisée sous forme concentrée avec une licence délivrée par une autorité nationale compétente sur la base de justificatifs attestant l'existence d'un besoin légitime d'utilisation, ou sans licence si les niveaux de concentration sont insuffisants pour pouvoir fabriquer des explosifs artisanaux.

As regards the use of a patented invention without the patent proprietor's authorisation, the proposed Regulation would incorporate the best practice in force in the Member States: the granting of compulsory licences would thus be possible.
En ce qui concerne l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, le règlement proposé intégrerait les meilleures pratiques en vigueur dans les Etats membres: ainsi, serait possible l'octroi de licences obligatoires.

H. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas landfills are privately run without appropriate licence or permit to fully comply to the legal framework,
H. considérant que le classement de nombreuses décharges en zones d'intérêt stratégique a empêché les habitants et les autorités locales, y compris la police, de vérifier ce que l'on y amenait vraiment; considérant que les décharges sont exploitées par des opérateurs privés qui ne disposent pas des agréments ou des autorisations nécessaires pour respecter pleinement le cadre légal,

G. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas a large majority of landfills are privately run without appropriate licence or permit and with no public control over their management,
G. considérant que le classement de nombreuses décharges en zones d'intérêt stratégique empêche les habitants et les autorités locales, y compris la police, de vérifier ce que y est effectivement déposé; considérant que la majeure partie des décharges sont exploitées par des opérateurs qui ne disposent pas des agréments ou des autorisations nécessaires et dont la gestion ne fait l'objet d'aucun contrôle public,

G. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas a large majority of landfills are privately run without appropriate licence or permit and with no public control over their management,
G. considérant que de nombreuses décharges ont été déclarées zones d'intérêt stratégique et, partant, que les citoyens et les autorités locales, y compris la police, n'ont pas été autorisés à vérifier ce qui y est effectivement déposé; considérant qu'une grande majorité de décharges sont exploitées par des opérateurs privés n'ayant pas de permis ou d'autorisation et qu'il n'y a aucun contrôle public sur leur gestion,

Member States shall take the necessary measures to ensure that deleting, damaging, deteriorating, altering or suppressing computer data on an information system, or rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, d’altérer, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that seriously hindering or interrupting the functioning of an information system by inputting computer data, by transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering or suppressing such data, or by rendering such data inaccessible, intentionally and without right, is punishable as a criminal offence, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant, en supprimant ou en rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l’acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable le fait de provoquer une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d'un système d'information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, altérant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.