Vertaling van "assistance thus rendered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Need for assistance at home and no other household member able to render care
Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins

support [ render assistance | assist ]
appuyer [ aider ]

render assistance and protection to nationals
prêter aide et assistance aux nationaux

duty to offer assistance | duty to render aid | duty to rescue
devoir d'assistance

general duty to render assistance
devoir général d'assistance

Special Fund to Finance Programmes for Rendering Economic and Technical Assistance to Developing Countries
Fonds spécial pour l'octroi des crédits d'assistance économique et technique aux pays en développement

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure that any act of organisation or facilitation that assists any person in travelling for the purpose of terrorism, as referred to in Article 9(1) and point (a) of Article 9(2), knowing that the assistance thus rendered is for that purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage d’une personne à des fins de terrorisme, tel que le prévoient l’article 9, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 2, point a), en sachant que l’aide ainsi apportée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

National technical support will be provided by the ISU in up to three instances, including by initiating and/or supporting inter-ministerial processes to implement victim assistance obligations in national contexts, to States Parties to the Convention that either (a) have engaged little in the effort to implement the victim assistance elements of the Cartagena Action Plan and therefore could benefit from a stimulus to begin doing so, or (b) have established, or are well on the way to establishing a national plan and therefore would have some implementation experience to assess, thus rendering themselves more likely to be candidates for a comprehensive national mid-term appraisal of efforts to implement the Cartagena Action Plan.
Un soutien technique au niveau national sera apporté par l’unité d’appui dans un nombre de cas pouvant aller jusqu’à trois, y compris par la mise en place et/ou le soutien de processus interministériels visant à mettre en œuvre des obligations en matière d’assistance aux victimes dans les contextes nationaux, aux États parties à la convention qui: soit a) ont consenti peu d’efforts pour mettre en œuvre les éléments du plan d’action de Carthagène relatifs à l’assistance aux victimes et pour lesquels des mesures d’incitation à agir pourraient dès lors s’avérer utiles; soit b) ont adopté ou sont en bonne voie pour adopter un plan national et posséderaient ainsi une certaine expérience en matière de mise en œuvre qui pourrait être analysée, ce qui ferait d’eux des candidats plus susceptibles de se prêter à une évaluation nationale globale à mi-parcours des efforts réalisés pour mettre en œuvre le plan d’action de Carthagène.

Europe has thus reaffirmed its position as a host for all migrant populations, and considerable emphasis has been placed on full respect for the principle of non-refoulement and on the duty to render assistance as enshrined in the United Nations Convention on the Law of the Sea.
Ainsi, le territoire européen est réaffirmé comme un territoire d’accueil de toutes les populations migrantes, le respect intégral du principe de non-refoulement et l’obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer se voient rappelés avec insistance.

As the intensity of the aid corresponds to the maximum for the assisted region in question, combination with aid in the form of tax concessions and social security reductions would result in the regional ceilings approved by the Commission being exceeded and thus render the aid in question incompatible.
L'intensité de ces aides correspondant à l'intensité maximale autorisée dans la région assistée en cause, le cumul avec d'autres aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds régionaux approuvés par la Commission et rendrait donc ces aides incompatibles avec le marché commun.