Vertaling van "without appropriate licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the carrying of a weapon without a licence
port d'arme prohibée

driving without a licence
conduite sans permis de conduire

appropriate licence
licence pertinente

licence with mandate and without fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) A person may fish under the licence of a licence holder or without a licence if the person fishes under the supervision of a holder of the appropriate licence and
(3) La pêche en vertu du permis d’un titulaire de permis ou la pêche sans permis lorsqu’elle se pratique sous la surveillance du titulaire du permis approprié est autorisée si la personne qui pêche :

G. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas a large majority of landfills are privately run without appropriate licence or permit and with no public control over their management,
G. considérant que le classement de nombreuses décharges en zones d'intérêt stratégique empêche les habitants et les autorités locales, y compris la police, de vérifier ce que y est effectivement déposé; considérant que la majeure partie des décharges sont exploitées par des opérateurs qui ne disposent pas des agréments ou des autorisations nécessaires et dont la gestion ne fait l'objet d'aucun contrôle public,

G. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas a large majority of landfills are privately run without appropriate licence or permit and with no public control over their management,
G. considérant que de nombreuses décharges ont été déclarées zones d'intérêt stratégique et, partant, que les citoyens et les autorités locales, y compris la police, n'ont pas été autorisés à vérifier ce qui y est effectivement déposé; considérant qu'une grande majorité de décharges sont exploitées par des opérateurs privés n'ayant pas de permis ou d'autorisation et qu'il n'y a aucun contrôle public sur leur gestion,

H. whereas many landfills have been declared areas of strategic interest, and thus citizens and local authorities, including the police have been prevented from verifying what is actually brought there; whereas landfills are privately run without appropriate licence or permit to fully comply to the legal framework,
H. considérant que le classement de nombreuses décharges en zones d'intérêt stratégique a empêché les habitants et les autorités locales, y compris la police, de vérifier ce que l'on y amenait vraiment; considérant que les décharges sont exploitées par des opérateurs privés qui ne disposent pas des agréments ou des autorisations nécessaires pour respecter pleinement le cadre légal,

6 (1) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may issue a licence subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate, including, without restricting the generality of the foregoing, terms and conditions respecting
6 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder une licence assortie des conditions qu’il juge indiquées notamment en ce qui concerne :

2. If there is any change in a train driver's state of health likely to call into question his fitness for the job and the continuation of his licence or harmonised complementary certificate, the employer or the driver, as appropriate, shall inform the competent authority without delay.
2. L'employeur ou, le cas échéant, le conducteur de train lui-même informe sans délai l'autorité compétente de toute modification de son état de santé susceptible de mettre en question la qualification d'un conducteur et le maintien de sa licence ou de son attestation complémentaire harmonisée.

Second, why does the minister think it is appropriate that fisheries managers, the same bureaucrats who brought us the disaster on the Fraser River this past summer, be given unfettered licence to put in place conditions of licence to manage the fishery without the scrutiny of Parliament?
Deuxièmement, pourquoi le ministre estime-t-il approprié que les gestionnaires des pêches, les mêmes bureaucrates qui ont provoqué le désastre sur le fleuve Fraser l'été dernier, aient carte blanche pour gérer les pêches sans la surveillance du Parlement et imposent des conditions à l'obtention de permis?

The key regulations that these penalties apply to are clauses 25, 26 and 29 which basically say that no person, other than a licensee, shall manufacture a tobacco product, and no person shall carry on the activity as a tobacco dealer without the appropriate licence, and so on.
Les principaux règlements auxquels les sanctions s'appliquent sont les articles 25, 26 et 29 qui disent fondamentalement que personne, mis à part le titulaire d'une licence de tabac, ne peut fabriquer un produit du tabac, être un commerçant de tabac, ainsi de suite.

Without prejudice to Article 18, Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before ., provided that the plant is put into operation no later than ., contain conditions relating to compliance with the emission limit values laid down in part A of Annexes III to VII in respect of sulphur dioxide, nitrogen oxides and dust.
Sans préjudice de l'article 18, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le ., et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le ., comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières.

For instance, the harnessing or diversion of rivers without a licence or without authorization from the appropriate authorities.
Par exemple, le harnachement de rivières ou leur détournement, sans contrôle, sans permis ou sans autorisation des autorités compétentes.