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Vertaling van "within the gsp framework already enjoy " (Engels → Frans) :

Generally speaking, the anti-fraud measures and measures to protect the Community's financial interests within the GSP framework already enjoy a high degree of credibility.

De façon plus générale, les dispositifs de lutte antifraude et de protection des intérêts financiers de la Communauté qui existent dans le SPG présentent un haut degré de crédibilité technique.


European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.


2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its hom ...[+++]

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.


18. Encourages developing countries to use trade preferences afforded by the EU within the Generalised System of Preferences (GSP) framework in order to boost their economy, diversify their exports and improve their competitiveness; recalls their obligation in the GSP+ framework, to ratify and effectively implement the core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance, which are listed under this scheme;

18. encourage les pays en développement à recourir aux préférences commerciales offertes par l'Union dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), en vue de dynamiser leur économie, de diversifier leurs exportations et d'améliorer leur compétitivité; rappelle leur obligation, dans le cadre du SPG +, de ratifier et de mettre en œuvre efficacement les conventions internationales essentielles sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance, qui sont énumérées dans ce système;


71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial c ...[+++]

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]


71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial c ...[+++]

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]


This also applies to Priority Project No 3, which is at an advanced stage in certain sections, and therefore already enjoys substantial support within the framework of the current Financial Perspective.

Cela s’applique également au projet prioritaire n° 3 qui, grâce à l’état avancé de réalisation de certaines sections, bénéficie déjà d’un soutien important dans le cadre des perspectives financières actuelles.


G. whereas 99% of Community trade with the LDCs already enjoys duty-free access, either under the Lomé Convention or under the Generalised System of Preferences (GSP),

G. considérant que 99% du commerce de la Communauté avec les PMA bénéficient d'ores et déjà d'un libre accès en franchise de droits, soit au titre de la Convention de Lomé, soit au titre du système des préférences généralisées (SPG),


It is clearly visible that many regional strategies already take due account of the policies for realising the ERA and intend to make use of the new possibilities in this respect, thus playing an active role within the given frameworks.

Il est très clair que de nombreuses stratégies régionales prennent déjà dûment en considération les politiques visant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et entendent profiter des nouvelles possibilités qui s'offrent à elles dans ce domaine, jouant ainsi un rôle actif à l'intérieur des cadres donnés.


[16] Within the Schengen Framework these concepts have already been set up in the field of document advisers and external borders, cf. SCH/Comex (98) 59 rev = OJ L 239 of 22 September 2000, p. 308 and SCH/Comex (99) 7 Rev 2 = OJ L 239 of 22 September 2000, p. 411.

[16] Dans le cadre de Schengen, ces concepts ont déjà été créés dans le domaine des conseillers en matière de documents et de frontières extérieures, voir SCH/Comex (98) 59 rév. = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 308, et SCH/Comex (99) 7, rév. 2 = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 411.


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