Traduction de «deposit-guarantee scheme within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Deposit Guarantee Scheme Directive | Directive on Deposit Guarantee Schemes | DGSD [Abbr.]
directive relative aux systèmes de garantie des dépôts

mutual borrowing facility | mutual borrowing facility between deposit guarantee schemes | mutual borrowing facility between schemes
facilité d'emprunt mutuel

deposit guarantee scheme | DGS [Abbr.]
système de garantie des dépôts | SGD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may require that payment service providers also make available other information, including, where applicable, the information necessary for the identification of the deposit guarantee scheme within the Union of which the payment service provider is a member.
Les États membres peuvent imposer aux prestataires de services de paiement de mettre également à disposition d’autres informations, y compris, s’il y a lieu, les informations nécessaires pour déterminer le système de garantie des dépôts au sein de l’Union dont le prestataire de services de paiement est membre.

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.
2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.

(b) the Deposit Guarantee Scheme, within one month from its decision to take such measure, submits a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
b) dans un délai d'un mois suivant l'adoption d'une telle mesure, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

1a. If Member States have adopted a longer time limit for repayment than 20 working days as applicable until 31 December 2016, depositors shall upon request receive a one-off payout of up to EUR 5 000 from the Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit eligible for repayment.
1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables.

In order to ensure that, during the transitional period ending on 31 December 2016, depositors do not encounter financial difficulties in the event of failure of their credit institution, depositors should however be able to obtain a payout of up to EUR 5 000 from the applicable Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit which is eligible for reimbursement.
Les déposants devraient toutefois avoir la possibilité, pour éviter de connaître, durant la période transitoire expirant le 31 décembre 2016, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, de se voir rembourser dans les cinq jours ouvrables, au titre de la garantie, leur avoir éligible jusqu'à concurrence de 5 000 EUR.

(1) Common requirements for comprehensive protection of depositors and equal stability of Deposit Guarantee Schemes within the EU
(1) Exigences communes pour une protection générale des déposants et pour une stabilité égale des systèmes de garantie des dépôts dans l'Union européenne

(b) the Deposit Guarantee Scheme, within one month from its decision to take such measure, submits a report to the European Banking Authority proving that the limit referred to above was not exceeded.
(b) dans un délai d'un mois suivant l'adoption d'une telle mesure, le système de garantie des dépôts soumet à l'Autorité bancaire européenne un rapport prouvant que la limite visée plus haut n'a pas été dépassée.

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.
Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.
En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

With the aim of restoring general confidence, ensuring the correct operation of the financial sector and better protecting the deposits of individual savers and their families, the European Council of 7 October invited the European Commission to present an urgent proposal to encourage the convergence of deposit guarantee schemes within the European Union.
Dans le but de rétablir la confiance générale, d’assurer le fonctionnement correct du secteur financier et de mieux protéger les dépôts des épargnants et leurs familles, le Conseil européen du 7 octobre a invité la Commission européenne à présenter d’urgence une proposition visant à favoriser la convergence des systèmes de garantie des dépôts dans l’Union européenne.