Traduction de «within the anti-contraband » (Anglais → Français) :

The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.
Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.

As a dedicated and well-staffed anti-corruption body with both a preventive and an investigative role, the General Anti-Corruption Directorate of the Ministry of Administration and Interior (GAD) has made important progress in tackling corruption within the Romanian police and the Ministry’s other structures.
La Direction générale anticorruption du ministère de l'administration et de l'intérieur (DGA), qui est une instance spécialisée, pourvue d’effectifs suffisants, chargée de la prévention de la corruption et de l’instruction des faits de corruption, a bien progressé dans la lutte contre la corruption au sein de la police roumaine et d’autres structures du ministère dont elle dépend.

The authorisation of the use of Tricalcium phosphate (E 341 (iii)) as an anti-caking agent in nutrient preparations intended for use in infant formulae and follow-on formulae is therefore not considered of safety concern, as long as the total amounts of calcium and phosphorus remain within the limits for these two minerals and within the calcium:phosphorus ratio as set in that Directive.
Il n’est dès lors pas considéré qu’autoriser l’utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] comme antiagglomérant dans des préparations de nutriments destinées à être utilisées dans des préparations pour nourrissons et des préparations de suite puisse poser un problème de sécurité, pour autant que les quantités totales en calcium et en phosphore et que le rapport calcium/phosphore restent inférieurs aux limites et rapport fixés dans cette directive.

He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.
Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.

It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.
Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.

The European Anti-Fraud Office (OLAF) has posted one of its agents in China in order to support the anti-contraband and anti-counterfeit activities of the office, in particular, in relation to cigarette smuggling.
L’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) a détaché l’un de ses agents en Chine afin d’appuyer les activités anti-contrebande et anti-contrefaçon de l’Office, notamment en ce qui concerne la contrebande de cigarettes.

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

Commission Communication of 10 December 2007 to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee entitled "The application of anti-abuse measures in the area of direct taxation - within the EU and in relation to third countries" [COM(2007) 785 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 10 décembre 2007 intitulée «L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe - au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers» [COM(2007) 785 final - Non publié au Journal officiel].

Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?
Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?