Vertaling van "foreseen within the anti-contraband " (Engels → Frans) :

In fact, on the basis of the latest data, and without taking account of the flexibility foreseen within the rules, a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations (CSRs) adopted by the Council in July 2016 would imply, on aggregate, a moderately restrictive fiscal stance for the euro area as a whole in 2017 and 2018.
En fait, sur la base des données les plus récentes, et sans tenir compte de la souplesse prévue par les règles fixées, le plein respect des exigences budgétaires contenues dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016 impliquerait, globalement, une orientation budgétaire modérément restrictive pour l'ensemble de la zone euro en 2017 et 2018.

He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.
Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.

The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.
Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.

It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.
Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.

In this regard, investment efforts planned by private investors should be such as to guarantee that at least significant progress in terms of coverage will be made within the three-year period, with completion of the planned investment foreseen within a reasonable time frame thereafter (depending on the specificities of each project and of each area).
À cet égard, les efforts d'investissement envisagés par les investisseurs privés devraient pouvoir garantir qu'au moins des progrès significatifs soient accomplis en termes de couverture dans ce délai de trois ans, l'investissement prévu devant être mené à bien dans un délai ultérieur raisonnable (en fonction des spécificités de chaque région et de chaque projet).

The investments efforts planned by private investors should be such as to guarantee that at least significant progress in terms of coverage will be made within the three-year period, with completion of the planned investment foreseen within a reasonable time frame thereafter (depending on the specificities of each area and of each project).
Les efforts d'investissement envisagés par les investisseurs privés devraient pouvoir garantir qu'au moins des progrès significatifs soient accomplis en termes de couverture dans ce délai de trois ans, l'investissement prévu devant être mené à bien dans un délai ultérieur raisonnable (en fonction des spécificités de chaque région et de chaque projet).

The European Anti-Fraud Office (OLAF) has posted one of its agents in China in order to support the anti-contraband and anti-counterfeit activities of the office, in particular, in relation to cigarette smuggling.
L’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) a détaché l’un de ses agents en Chine afin d’appuyer les activités anti-contrebande et anti-contrefaçon de l’Office, notamment en ce qui concerne la contrebande de cigarettes.

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
— vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,
– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

In accordance with the Research Area strategy and the developing priorities in the Structural policies of the Union, an increased synergy is foreseen within the next edition of the Community RTD Framework Programme.
Conformément à la stratégie de l'espace de la recherche et à la définition des priorités au sein des politiques structurelles de l'Union, la prochaine édition du programme-cadre de RDT communautaire prévoit une synergie accrue.