Traduction de «anti-subsidy investigations within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Experience has shown that the actual level of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

Experience has shown that the actual magnitude of subsidies is not always clear when anti-subsidy investigations are launched.
L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête.

The Commission may impose provisional countervailing duties, pending further investigation, if the anti-subsidy investigation reveals that certain conditions are met, including:
La Commission peut imposer des droits compensateurs provisoires, dans l’attente d’une enquête plus approfondie, si l’enquête antisubventions fait apparaître que certains critères sont remplis, y compris:

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

The anti-subsidy investigation is running parallel to the EU’s anti-dumping investigation on solar panels and was initiated on 8 November 2012 upon a complaint by the Union industry.
L’enquête antisubventions est menée parallèlement à l’enquête antidumping de l’UE sur les panneaux solaires et a été ouverte le 8 novembre 2012, suite à une plainte déposée par l’industrie de l’Union.

The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.
L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

Anti-subsidy investigations, while less common than anti-dumping cases, are still undertaken quite frequently.
Moins courantes que les procédures antidumping, les enquêtes antisubventions sont néanmoins communément utilisées.

Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?
Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?

Annexed documents Annex 1 - Anti-dumping and anti-subsidy investigations concluded during the period 1 January 1984 to 31 December 1988. Annex 2 - Anti-dumping and anti-subsidy investigations initiated during the period 1 January 1988 to 31 December 1988.
Documents annexés Annexe 1 - Enquêtes antidumping et antisubventions réalisées dans la période du 1.1.84 au 31.12.88 Annexe 2 - Enquêtes antidumping et antisubventions ouvetes au cours de la période du 1.1.88 au 31.12.88.