Traduction de «withheld until after » (Anglais → Français) :

He says that the PCO ignored orders for full protection of records; failed to fully comply with orders; and in one case non-compliance persisted until after two federal court judges had ordered the PCO to comply; withheld records claimed to be privileged; and refused to answer questions under oath.
Il dit que le Bureau du Conseil privé n'a pas tenu compte d'ordres concernant la protection complète des dossiers; qu'il a omis de se conformer entièrement aux ordres—dans un cas, le refus de se conformer a persisté jusqu'à qu'après que deux juges de la Cour fédérale eurent ordonné au Conseil privé de s'y conformer; qu'il a retenu des dossiers qu'il prétendait confidentiels; et qu'il refusé de répondre à des questions sous serment.

12. If, after accepting a transportation plan under section 6 and making orders under section 7 or 8 in respect thereof, the Agency is given reason to believe that the provisions of the transportation plan are not being carried into effect at the times and in the manner prescribed by the plan, any amounts that may be applied or recommended for payment by the Agency under this Act may be withheld by the Agency or the Minister of Transport until the Agency is satisfied that all reasonable efforts are being made to carry the plan into effect at the times and in the manner prescribed by the plan.
12. Si, après qu’il a accepté un plan de transport en vertu de l’article 6 et rendu des ordonnances à cet effet en vertu des articles 7 ou 8, il est donné à l’Office des raisons de croire que les dispositions du plan de transport qu’il a approuvé ne sont pas mises à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan, l’Office ou le ministre des Transports peut retenir toute somme que l’Office peut affecter ou recommander de verser en vertu de la présente loi, jusqu’à ce que l’Office ait la conviction que tous les efforts raisonnables sont faits pour mettre le plan à exécution aux dates et de la manière que prescrit ce plan.

213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;
213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme ("n+3"); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;

213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;
213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de partenariat;

The release of the report could, for all we know, be withheld until after criminal proceedings are concluded, which could take months.
La publication du rapport pourrait être retardée jusqu'à la conclusion des enquêtes criminelles en cours, processus qui pourrait s'étendre sur plusieurs mois.

Tonight when it had the information that there was a tentative agreement, it withheld that information until after a vote, denying it to members on both sides of the House.
Ce soir, alors qu'il savait qu'un accord de principe avait été conclu, il n'en a informé les députés des deux côtés de la Chambre qu'après la tenue d'un vote.

My concern about this goes back to the Parent report in the sixties, when the Quebec government withheld the publication of volume 5, which dealt with religion, until after an election.
Cette situation me préoccupe depuis le rapport Parent des années 60, quand le gouvernement du Québec a retardé la publication du volume 5, traitant de la religion, jusqu'après une élection.