Traduction de «non-compliance persisted until » (Anglais → Français) :

He says that the PCO ignored orders for full protection of records; failed to fully comply with orders; and in one case non-compliance persisted until after two federal court judges had ordered the PCO to comply; withheld records claimed to be privileged; and refused to answer questions under oath.
Il dit que le Bureau du Conseil privé n'a pas tenu compte d'ordres concernant la protection complète des dossiers; qu'il a omis de se conformer entièrement aux ordres—dans un cas, le refus de se conformer a persisté jusqu'à qu'après que deux juges de la Cour fédérale eurent ordonné au Conseil privé de s'y conformer; qu'il a retenu des dossiers qu'il prétendait confidentiels; et qu'il refusé de répondre à des questions sous serment.

To this end, officials of PCO have ignored orders for the production of records; failed to fully comply with such orders (in one case non-compliance persisted until after two Federal Court judges had ordered PCO to comply);
À cette fin, les responsables du BCP ont fait fi d'ordonnances relatives à la production de documents, négligé de respecter intégralement d'autres ordonnances, et dans un cas, l'insoumission a persisté jusqu'à ce que deux juges de la Cour fédérale ordonnent au BCP de s'y plier;

If the national authority’s non-compliance persists, EIOPA may directly address a decision to a financial institution under certain strict conditions.
Si la non-conformité d’une autorité nationale persiste, l’AEAPP peut, dans certaines conditions strictes, rendre directement une décision à l’égard de l’institution financière concernée.

300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.
300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.

If it does not take this decision, and if the non-compliance persists, after one month the Commission can recommend, for a second time, to the Council to decide on non-compliance.
En l'absence d'une telle décision, et si le non‑respect persiste, la Commission peut, après un mois, recommander une deuxième fois au Conseil de se prononcer sur le non-respect de la recommandation.

If, despite such steps, the non-compliance persists, and in so far as it concerns an EU AIFM or an authorised non-EU AIFM managing an EU AIF, the AIFM should resign as manager of that AIF.
Si, en dépit de ces mesures, les exigences ne sont toujours pas respectées, et dès lors qu’il s’agit d’un gestionnaire établi dans l’Union ou d’un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers qui gère un FIA de l’Union, le gestionnaire devrait démissionner de sa fonction de gestionnaire pour ce FIA.

3. If, notwithstanding the steps referred to in paragraph 2 being taken, the non-compliance persists, and in so far as it concerns an EU AIFM or an EU AIF, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall require that it resign as AIFM of that AIF.
3. Si, même si les mesures visées au paragraphe 2 ont été prises, le non-respect des exigences persiste, et dans la mesure où il s’agit d’un gestionnaire établi dans l’Union ou d’un FIA de l’Union, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire exigent la démission de ce dernier en tant que gestionnaire de ce FIA.

If the national authority’s non-compliance persists, ESMA may directly address a decision to a financial market participant under certain strict conditions.
Si le non-respect de l’autorité nationale persiste, l’AEMF peut, dans certaines conditions, envoyer une décision directement à un participant à un marché financier.

If non-compliance persisted after the deadline, the Commission may propose to Council that all payments to Germany under the ECSC Treaty be cancelled.
Si l'infraction persistait après l'échéance, la Commission pourrait proposer au Conseil d'annuler tous les paiements que l'Allemagne reçoit aux termes du traité CECA.