Vertaling van "widespread double-charging costs " (Engels → Frans) :

that, by 2014, the Commission should submit a proposal to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport in accordance with their specific nature, whilst avoiding double charging and market distortions. The revenue from this internalisation of external costs should be used to fund investment in safety, research, new technologies, climate protection and noise reduction in the context of sustainable mobility and in infrastructure,
que la Commission présente, d'ici 2014, une proposition qui prévoie l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de voyageurs, en tenant compte de la spécificité de chaque mode de transport, tout en évitant les doubles imputations et les distorsions de marché; les recettes générées par cette internalisation des coûts externes devraient être utilisées pour financer des investissements en faveur de la sécurité, de la recherche, des nouvelles technologies, de la protection du climat et de la réduction du bruit, dans le contexte d'une mobilité durable, ainsi que dans les infrastructures;

– that, by 2014, the Commission should submit a proposal to provide for the internalisation of the external costs of all modes of freight and passenger transport in accordance with their specific nature, whilst avoiding double charging and market distortions. The revenue from this internalisation of external costs should be used to fund investment in safety, research, new technologies, climate protection and noise reduction in the context of sustainable mobility and in infrastructure;
– que la Commission présente, d'ici 2014, une proposition qui prévoie l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de voyageurs, en tenant compte de la spécificité de chaque mode de transport, tout en évitant les doubles imputations et les distorsions de marché; les recettes générées par cette internalisation des coûts externes devraient être utilisées pour financer des investissements en faveur de la sécurité, de la recherche, des nouvelles technologies, de la protection du climat et de la réduction du bruit, dans le contexte d'une mobilité durable, ainsi que dans les infrastructures;

It has to strengthen the quality of internal control, and procedures must be simplified to prevent non-compliance with eligibility criteria, the double charging of costs and the overstatement of costs.
Elle doit renforcer la qualité du contrôle interne, les procédures doivent être simplifiées pour éviter le non-respect des critères d’éligibilité, la double imputation ou la surestimation des coûts.

In a joint statement Internal Market Commissioner Frits Bolkestein and Consumer Protection Commissioner David Byrne said: "The results of this survey are disturbing, particularly in terms of widespread double-charging, costs for exchanging euro-zone currencies and charges for using cash and credit cards in other Member States.
Dans une déclaration conjointe, Frits Bolkestein, membre de la Commission responsable du marché intérieur, et David Byrne, membre de la Commission chargé de la protection des consommateurs, ont indiqué: "Les résultats de cette enquête sont préoccupants, surtout en ce qui concerne la pratique du double prélèvement, encore très répandue, le coût du change entre monnaies de la zone euro et les frais liés à l'utilisation de numéraire et de cartes de crédit dans les autres Etats membres.

In its 1993 resolution on payment systems in the framework of Economic and Monetary Union (A3-0029/93), the European Parliament expressed concern that cross-border payments cost 10-20 times more than domestic transfers, and called for a directive banning 'double charging' and setting a time limit of 4 working days for cross-border transfers.
Dans sa résolution de 1993 sur les systèmes de paiement dans le cadre de l'Union économique et monétaire (A30029/93), le Parlement européen se disait préoccupé par le fait que les paiements transfrontaliers coûtaient de dix à vingt fois plus que les virements domestiques, et demandait une directive interdisant le "double prélèvement" et fixant un délai de quatre jours ouvrables pour les virements transfrontaliers.

Here again, there is a big disparity between the various countries: 10.09% of transfers to Germany were doubled charged, while for 70.63% of transfers to Portugal, costs were charged to be beneficiary.
On note par ailleurs une grande disparité entre les pays: 10,09% des virements à destination de l'Allemagne ont fait l'objet d'un double prélèvement, tandis que des frais ont été imputés au bénéficiaire pour 70,63% des virements vers le Portugal.

Outlaws unauthorised double charging (all transfer costs are to be paid by the originator unless the originator explicitly agrees that the recipient can also be charged);
proscrit le double prélèvement non autorisé (tous les frais sont à facturer à l'émetteur du virement sauf accord de ce dernier pour que le bénéficiaire en supporte une partie);

This decision had a dramatic effect, since maritime transport, oil transport had become a separate profit centre which was forced, like any other profit centre, to cut its costs, to make a profit and to survive under the pressure from those in charge, namely the oil companies. This had an undeniable effect on the quality of transport and on safety, since the average age of a ship doubled in the space of 15 years and so there is an obvious link between the average age of a ship and the number of accidents.
Le résultat avait été dramatique puisque le transport maritime, le transport de pétrole était devenu un centre de profit isolé qui avait donc la nécessité, comme tout centre de profit, de limiter ses coûts, de créer des gains, de vivre sous la pression de ceux qui lui donnaient des ordres, c'est-à-dire, les pétroliers et il s'en était suivi un effet incontestable sur la qualité du transport et sur la sécurité, puisque l'âge moyen des bateaux s'était multiplié par deux en quinze ans, or il y a un rapport évident entre l'âge moyen des bateaux et le nombre d'accidents.

Whilst the results on average delays for transfers are quite satisfactory, the study shows that customers are given insufficient or no prior information by their banks about the costs of transfers, that there is still a high percentage of unauthorised "double charging" and that the average cost of cross-border credit transfers has remained virtually at the same level as 1993 when a comparable study was undertaken, with an average charge of €24.09 for a transfer of €100.
Alors que les résultats sur les délais moyens de virement sont assez satisfaisants, l'enquête montre que les clients ne reçoivent que des informations insuffisantes, voire pas d'informations préalables du tout, concernant le coût des virements, qu'il subsiste un pourcentage élevé de "double facturation" non autorisée et que le coût moyen des virements transfrontaliers est resté à peu près au même niveau qu'en 1993 lorsqu'une enquête similaire a été menée, avec des frais moyens de 24,09 EURO pour un virement de 100 EURO.

In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would be tolerated; - each bank involved in a cross-border transfer should execute the payment no later than the business day following receipt of the payment order.
Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous les coûts de l'opération) ne doit plus exister. La Commission estime que la fréquence du "double prélèvement" ne doit pas dépasser 10 %; - toute banque qui intervient dans un virement transfrontalier doit exécuter le paiement au plus tard le jour ouvrable qui suit la réception de l'ordre de paiement.