Traduction de «cross-border payments cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border payment system | cross-frontier payment system
système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers

cross-border payment in euro
paiement transfrontalier en euros

cross-border payment
paiement transfrontalier

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was adopted on 19 December 2001 and entered into force on 31 December 2001 guaranteeing that cross-border payments cost the same as payments made within a Member State.
Ce règlement a été adopté le 19 décembre 2001 et il est entré en vigueur le 31 décembre 2001, garantissant que les paiements transfrontaliers coûtent la même chose que les paiements nationaux.

24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro has brought about real reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with proposals for comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system's effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;
24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;

24. Deplores the still high cost of cross-border retail payments in euro, although Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro has brought about material reductions in the charges for standardised cross-border transfers of euro, and supports the creation of a Single European Payments Area; asks the Commission to come up with comprehensive legislation in this field and to take this opportunity to harmonise electronic payment systems in the EU in order to reduce the costs which are usually borne by consumers and SMEs; points out that the system’s effectiveness relies on the confidence of consumers, which depends on recognition of their rights;
24. déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros – alors que le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en eurosa suscité des réductions matérielles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros – et soutient la création d'un espace de paiement unique dans l’Union européenne; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'UE afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs qui dépend de la reconnaissance de leurs droits;

Today, European citizens still accept that a cross-border payment costs more than a national one. The reason is that different currencies are involved, but after 1 January, that will no longer be the case.
Aujourd’hui, les citoyens de l’Europe acceptent encore qu’un paiement transfrontalier coûte plus cher qu’un paiement national parce qu’il s’agit de différentes devises mais après le 1er janvier, cela ne sera plus le cas.

In its 1993 resolution on payment systems in the framework of Economic and Monetary Union (A3-0029/93), the European Parliament expressed concern that cross-border payments cost 10-20 times more than domestic transfers, and called for a directive banning 'double charging' and setting a time limit of 4 working days for cross-border transfers.
Dans sa résolution de 1993 sur les systèmes de paiement dans le cadre de l'Union économique et monétaire (A30029/93), le Parlement européen se disait préoccupé par le fait que les paiements transfrontaliers coûtaient de dix à vingt fois plus que les virements domestiques, et demandait une directive interdisant le "double prélèvement" et fixant un délai de quatre jours ouvrables pour les virements transfrontaliers.

These include the implementation of the EU Regulation on Cross-Border Payments in euro, which has brought the cost of cross-border card transactions, electronic cash withdrawals and bank transfers in euro into line with the cost of national transactions (see IP/03/901, IP/02/941, MEMO/03/140, MEMO/02/154).
Parmi ces mesures figure le règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros, qui a aligné le coût des opérations transfrontières par cartes, les retraits électroniques d'espèces et les virements bancaires en euros, sur le coût des opérations nationales (voir IP/03/901, IP/02/941, MEMO/03/140, MEMO/02/154.

Although large value (wholesale) payments can now be made cross-border nearly as quickly and cheaply as they can domestically, small value (retail) cross-border payments take longer and cost significantly more than domestic payments.
Alors même que l'acheminement des paiements transfrontaliers de montant élevé (paiement de gros) est aujourd'hui aussi rapide et peu coûteux qu'au niveau national, les paiements transfrontaliers de faible montant (de détail) continuent à prendre plus de temps et à coûter nettement plus chers que les paiements intérieurs.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

A preliminary study by the Commission estimates the welfare gain of lowering the costs of cross-border payments to the level of domestic payments at several billion Ecus per annum by the year 2000.
Une étude préliminaire réalisée par la Commission montre que le fait d'aligner les coûts des paiements transfrontaliers sur ceux des paiements intérieurs représenterait pour la collectivité un gain annuel de plusieurs milliards d'écus jusqu'à l'an 2000.