Traduction de «unauthorised double charging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double charging
double prélèvement

double-charge
double imputation

double charging
double constitution de sûreté

tandem double shaped charge
double charge creuse en tandem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outlaws unauthorised double charging (all transfer costs are to be paid by the originator unless the originator explicitly agrees that the recipient can also be charged);
proscrit le double prélèvement non autorisé (tous les frais sont à facturer à l'émetteur du virement sauf accord de ce dernier pour que le bénéficiaire en supporte une partie);

Unauthorised double charging violates the cross-border transfers Directive (97/5), which was to be implemented by August 1999.
Le double prélèvement non autorisé est contraire aux dispositions de la directive 97/5 sur les virements transfrontaliers, qui devait être mise en oeuvre à partir d'août 1999.

The survey also shows that bank practices frequently do not comply with the cross-border transfers Directive (97/5/EC) as regards the maximum time taken for effecting a transfer, charging any costs to the sender by default (no unauthorised double charging), and the compulsory information with which the client has to be supplied:
L'enquête révèle aussi que les pratiques bancaires enfreignent souvent la directive concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), les délais maxima pour la réalisation d'un virement, la facturation des frais par défaut au donneur d'ordre (la double facturation n'est pas autorisée) et l'obligation de fournir certaines informations au client:

Banks and credit institutions in the European Union still charge excessive fees for low-value cross-border credit transfers within the EC and a large number of these transfers are subject to unauthorised double charging.
Les banques et établissements de crédit de l'Union européenne facturent toujours des frais trop élevés pour les virements transfrontaliers de petits montants à l'intérieur de la CE et un grand nombre de ces virements continuent à faire l'objet d'une double facturation non autorisée.

Whilst the results on average delays for transfers are quite satisfactory, the study shows that customers are given insufficient or no prior information by their banks about the costs of transfers, that there is still a high percentage of unauthorised "double charging" and that the average cost of cross-border credit transfers has remained virtually at the same level as 1993 when a comparable study was undertaken, with an average charge of €24.09 for a transfer of €100.
Alors que les résultats sur les délais moyens de virement sont assez satisfaisants, l'enquête montre que les clients ne reçoivent que des informations insuffisantes, voire pas d'informations préalables du tout, concernant le coût des virements, qu'il subsiste un pourcentage élevé de "double facturation" non autorisée et que le coût moyen des virements transfrontaliers est resté à peu près au même niveau qu'en 1993 lorsqu'une enquête similaire a été menée, avec des frais moyens de 24,09 EURO pour un virement de 100 EURO.