Traduction de «why the indemnifying clause would » (Anglais → Français) :

Could either of you comment on why such a clause would be put in this bill in that the commissioner knows the subject matter for five years?
Est-ce que l'un de vous pourrait commenter le fait qu'un article de ce type figure dans ce projet de loi, prévoyant que le commissaire soit au courant de la question depuis cinq ans?

The second danger, equally great—and that's why a sunset clause would be useful, but is not sufficient—is a change in legal and law enforcement culture, getting people used to the fact that certain things can be spied on, that certain things can be opened, that courts can convict without necessarily hearing everything, because some evidence was excluded on the grounds of security.
Le deuxième danger, qui est tout aussi grand, et c'est pourquoi une clause d'extinction serait utile mais pas suffisante, est que cette loi modifie le milieu juridique et celui de la police, qu'elle amène la population à s'habituer ce que les autorités espionnent certaines choses, ouvrent certaines choses, que les tribunaux condamnent les accusés sans avoir en main tous les éléments, parce que certains d'entre eux ont été supprimés pour des motifs de sécurité.

Therefore the Commission also fails to show why the indemnifying clause would neutralise a recovery decision.
Dès lors, la Commission ne peut pas non plus prouver pourquoi la clause d’indemnisation aurait neutralisé une décision de récupération.

However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require.the development of “a national sustainability monitoring system.The clause.would impose additional functions on the commissioner that are substantially different from those foreseen in the current mandate.clause 13 thus alters the conditions set out in the original bill to which a royal recommendation was attached.
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [.] qu'il élabore un système national de surveillance [.]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [.] Par conséquent [.] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.

In these circumstances, the indemnifying clause was agreed upon on 31 May 2002 as an Addendum to the HSY SPA, whereby ETVA as vendor of HSY guaranteed to make up for any financial loss the buyer would suffer in case of recovery of aid from HSY.
Dans ces conditions, le 31 mai 2002, il a été convenu et joint à l’AVA de HSY la clause d’indemnisation par laquelle l’ETVA, en tant que vendeur de HSY, a garanti la couverture de toute perte financière que subirait l’acquéreur en cas de récupération d’aides auprès de HSY.

Finally, if the Commission considered the indemnifying clause to be State aid, Greece claims that Articles 296 to 298 of the Treaty would be applicable.
Enfin, si la Commission estime que la clause d’indemnisation est une aide d’État, la Grèce fait valoir que les articles 296 à 298 du traité seraient applicables.

The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.
La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.

Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.
La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.

Let me begin with why the notwithstanding clause would have to be used to re-enact an opposite sex definition of civil marriage.
Permettez-moi tout d'abord d'expliquer pourquoi il serait nécessaire d'invoquer la disposition de dérogation pour confirmer la définition du mariage civil comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

Do you have any opinions as to why a clause would appear in the bill that is ever so contentious as it is and that it would, by its very creation and articulation, be an attraction for litigation?
Avez-vous une idée de la raison pour laquelle le projet de loi renfermerait une disposition qui est si litigieuse et qui, par sa création et sa formulation mêmes, inviterait les poursuites?