Traduction de «why a clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stand a clause [ postpone a clause ]
reporter l'étude d'un projet de loi

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

invalidate a clause
juger une clause invalide

call a clause
mettre en délibération un article

reason why copy
texte explicatif

reason-why copy
publicité argumentée | publicité d'argumentation

who/what/when/where/how/why
qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.

That is why, whatever happens – I am not prejudging the vote on the Free Trade Agreement – we must make the safeguard clause tougher and, in particular, we must review the duty drawback mechanism, implement a regional safeguard clause, strengthen the European Parliament’s role in the procedure, introduce an ad hoc committee procedure that respects Parliament’s rights, and integrate social and environmental standards.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Therefore the Commission also fails to show why the indemnifying clause would neutralise a recovery decision.
Dès lors, la Commission ne peut pas non plus prouver pourquoi la clause d’indemnisation aurait neutralisé une décision de récupération.

Even if different reasons can explain why the clause has been most widely used under the Cotonou Agreement, and not in all the other agreements that also contains the clause, a more elaborate procedure for consultation, suspension and participation has most probably contributed to this situation.
Même si différentes raisons peuvent expliquer pourquoi la clause a surtout été appliquée dans le contexte de l'accord de Cotonou, et non dans tous les autres accords qui contiennent également la clause, une procédure de consultation, de suspension et de participation mieux développée à très probablement contribué à la situation.

That is why I, like the rapporteur, am advocating that the clause be an 'essential element' in all agreements and, finally, that Parliament should no longer give its assent to new agreements that do not contain a human rights and democracy clause.
Pour cette raison, je plaide, comme le rapporteur, pour une clause de «l’élément essentiel» dans tous les accords et pour que, et j’en termine, le Parlement ne donne plus son avis conforme à de nouveaux accords qui ne contiendraient pas une clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie.

Problems have arisen in practice, as has the question of international jurisdiction and applicable law, which is why jurisdiction clauses referring to offshore jurisdictions or simply to jurisdictions other than in the place in which the property is situated should be banned, as should clauses referring to the law of a third country.
Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers.

That is also why the Directive makes provision for this clause to be re-examined after seven years.
C'est d'ailleurs ce qui explique que la directive prévoit le réexamen de cette clause après une période d'application de sept ans.

That is why the "export prohibition clause" is envisaged in the Directive only as a transitory measure and is due to expire at the end of 1999, unless the European Parliament and the Council decide otherwise, following a proposal from the Commission to extend its validity.
C'est la raison pour laquelle la "clause d'interdiction d'exportation" n'est prévue dans la directive qu'en tant que mesure transitoire et doit expirer fin 1999, à moins que le Parlement européen et le Conseil n'en décident autrement, sur proposition de la Commission visant à prolonger sa validité.