Traduction de «whose replies were recorded » (Anglais → Français) :

Leaked internal documents demonstrate that these tools were marketed and sold to the governments of countries whose human rights records the EU has criticised, including Azerbaijan, Bahrain, Egypt, Morocco and Uzbekistan.
Des documents internes obtenus par voie détournée montrent que ces logiciels ont été commercialisés et vendus dans des pays dont le bilan en matière de droits de l'homme a été critiqué par l'Union européenne, notamment l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, l'Égypte, le Maroc et l'Ouzbékistan.

Leaked internal documents demonstrate that these tools were marketed and sold to the governments of countries whose human rights records the EU has criticized, including Azerbaijan, Bahrain, Egypt, Morocco and Uzbekistan.
Des documents internes obtenus par voie détournée montrent que ces logiciels ont été commercialisés et vendus dans des pays dont le bilan en matière de droits de l'homme a été critiqué par l'Union européenne, notamment l'Azerbaïdjan, le Bahreïn, l'Égypte, le Maroc et l'Ouzbékistan.

However, in certain cases, it was difficult to come to a conclusion, either because the documents were not provided, or because some information was not in the receipts, such as the description of the purpose of a meeting, or because a reply was recorded, etc.
Cependant, dans certains cas, il était difficile de tirer une conclusion soit parce que les documents n'étaient pas fournis, soit parce que certaines informations ne figuraient pas dans les reçus là où on doit décrire le but d'une d'une rencontre ou parce qu'une réponse était enregistrée, etc.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

When Senator Murray commented during his speech that there was no debate suggesting that fixed election dates were only for majority governments, the Leader of the Government in the Senate's reply, as recorded in the Debates of the Senate, was, " You did not ask" .
Lorsque le sénateur Murray a mentionné dans son discours qu'il n'avait pas été question, durant le débat, du fait que la règle des élections à date fixe ne s'appliquait qu'aux gouvernements majoritaires, la réponse de madame le leader du gouvernement au Sénat a été la suivante, comme en témoignent les Débats du Sénat : « Vous n'avez pas posé la question».

Instead, they watch and listen every day to the changing story of the Prime Minister, the same Prime Minister whose voice was recorded, the same Prime Minister who said that financial considerations were on the table.
Ils doivent plutôt écouter chaque jour le premier ministre changer de discours, ce même premier ministre dont la voix a été enregistrée, ce même premier ministre qui a offert des considérations financières.

(12) It is appropriate to store data relating to those data subjects whose fingerprints were initially recorded in Eurodac on lodging their applications for international protection and who have been granted international protection in a Member State in order to allow data recorded on lodging an application for international protection to be compared with them.
(12) Il convient de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales ont été enregistrées initialement dans Eurodac lorsqu'elles ont présenté leur demande de protection internationale, et qui se sont vu accorder cette protection internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces données avec celles qui sont enregistrées au moment du dépôt d'une demande de protection internationale.

In this seven-year programme period, a record 347 billion euro were earmarked for 84 regions in 17 Member States whose GDP is greatly below 75% of the EU average, and 16 regions whose GDP, due to statistical averaging after enlargement, was only marginally above 75% of the EU average.
Au cours des sept ans d’application de ce programme, un record de 347 milliards d’euros a été affecté à 84 régions de 17 États membres dont le PIB est largement inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et à 16 régions dont le PIB, en raison de la moyenne statistique suivant l’élargissement, n’était que très légèrement supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE.

In reply to the questionnaire, five Member States said they were in favour of transferring Ecuador to the list of non-member countries whose nationals require a visa.
En réponse au questionnaire, cinq Etats membres se sont exprimés en faveur du transfert de l'Equateur à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa.

Mr. André Caron (Jonquière): Madam Speaker, on March 18, after the tabling of the annual report of the Canadian Human Rights Commissioner Mr. Max Yalden, I put a question to the Deputy Prime Minister, whose reply was unsatisfactory (1855) In his report, the Human Rights Commissioner was very critical of the way native people were treated by the Government of Canada under the Indian Act.
M. André Caron (Jonquière): Madame la Présidente, le 18 mars dernier, suite au dépôt du rapport annuel du commissaire aux droits de la personne, M. Max Yalden, j'ai posé une question à la vice-première ministre dont la réponse fut vague et incomplète (1855) Dans son rapport, le commissaire aux droits de la personne dénonçait sévèrement le traitement réservé aux peuples autochtones par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens.