As far as this bill is concerned, only the province would initially have the jurisdiction to deal with records that are entirely local in nature, unless those records were being transferred outside the province for consideration.
Pour ce qui est du projet de loi, seule la province aurait, dans un premier temps, le pouvoir de régir les dossiers à caractère local, sauf si les renseignements qu'ils contiennent sont communiqués pour contrepartie à l'extérieur de la province.