Traduction de «who receive medals cannot sell » (Anglais → Français) :

As you know, current personnel who are serving now and who receive medals cannot sell them while they are serving.
Comme vous le savez, les membres en fonction du personnel militaire ne peuvent pas vendre les médailles qu'ils reçoivent.

We cannot allow the House to impose legislation on people who received medals, orders and decorations for military service.
On ne peut accepter que la Chambre vienne légiférer en rapport avec des gens qui ont reçu des médailles, des insignes ou des décorations suite à des actions militaires.

This bill sets out a legislative framework for soldiers who received medals for the bravery they demonstrated during their military service.
Ce projet de loi vient définir un cadre législatif pour les militaires qui ont reçu une médaille pour la bravoure dont ils ont fait preuve lors d'activités militaires.

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu’un ordonnateur considère qu’une instruction qui s’impose à lui est entachée d’irrégularité ou qu’elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l’exposer par écrit à l’autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

I join with them in commending Randy and the 40 other true Canadian heroes who received Medals of Bravery last month and I invite all members of the House to also do so.
Je me joins à eux pour féliciter Randy et les 40 autres héros canadiens qui ont reçu la Médaille de la bravoure le mois dernier, et j'invite tous les députés à faire de même.

Where the State sells an asset at a price below market value, this entails an advantage to the buyer (who receives an asset at a subsidised price) which may constitute State aid.
Lorsqu’un État vend un bien à un prix inférieur à la valeur de marché, cet acte confère un avantage à l’acquéreur (qui acquiert le bien à un prix subventionné), fait susceptible de constituer une aide d’État.

If, however, competing purchasers co-operate who are not active on the same relevant selling market (for example, retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as potential competitors), the joint purchasing arrangement is unlikely to have restrictive effects on competition unless the parties have a position in the purchasing markets that is likely to be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.
Toutefois, s'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché de vente en cause (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent être considérés comme des concurrents potentiels), il est peu probable que l'accord d'achat groupé ait des effets restrictifs sur la concurrence, à moins que les parties ne bénéficient, sur les marchés d'achat, d'une position qui pourrait être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés de vente respectifs.

Incremental payments to employees—If selling shareholders who do not become employees receive lower contingent payments on a per-share basis than the selling shareholders who become employees of the combined entity, that fact may indicate that the incremental amount of contingent payments to the selling shareholders who become employees is remuneration.
Paiements supplémentaires aux salariés — Si les actionnaires vendeurs qui ne deviennent pas des salariés reçoivent des paiements éventuels inférieurs, par action, à ceux des actionnaires vendeurs qui deviennent des salariés de l’entité regroupée, ce fait peut indiquer que le montant supplémentaire de paiements éventuels aux actionnaires vendeurs qui deviennent des salariés constitue une rémunération.

1. An authorising officer by delegation or subdelegation who receives a binding instruction which he considers to be irregular or contrary to the principle of sound financial management, in particular because the instruction cannot be carried out with the resources allocated to him, shall, in writing, so inform the authority from which he received the delegation or subdelegation.
1. Lorsqu'un ordonnateur considère qu'une instruction qui s'impose à lui est entachée d'irrégularité ou qu'elle contrevient au principe de bonne gestion financière, notamment parce que son exécution est incompatible avec le niveau des ressources qui lui ont été allouées, il doit l'exposer par écrit à l'autorité de laquelle il a reçu délégation ou subdélégation.

The government does not intend to licence retailers who can or cannot sell tobacco products.
Notre intention n'est pas d'accorder un permis aux détaillants qui peuvent ou non vendre des produits du tabac.