Traduction de «same relevant selling » (Anglais → Français) :

Although it is clear that any food supplied through distance selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.
Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance devraient répondre aux mêmes exigences en matière d’informations que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées devraient aussi être fournies avant la conclusion de l’achat.

If, however, competing purchasers co-operate who are not active on the same relevant selling market (for example, retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as potential competitors), the joint purchasing arrangement is unlikely to have restrictive effects on competition unless the parties have a position in the purchasing markets that is likely to be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.
Toutefois, s'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché de vente en cause (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent être considérés comme des concurrents potentiels), il est peu probable que l'accord d'achat groupé ait des effets restrictifs sur la concurrence, à moins que les parties ne bénéficient, sur les marchés d'achat, d'une position qui pourrait être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés de vente respectifs.

Mr. Selke: The strategies we would typically employ that are relevant to hedge funds in general include arbitrage, that is, selling a weak company in an industry and buying a strong company in the same industry.
M. Selke : Les stratégies que nous employons normalement et qui concernent les fonds de couverture comprennent généralement l'arbitrage, c'est-à-dire le fait de vendre une entreprise faible dans une certaine industrie et d'acheter une entreprise forte dans la même industrie.

2. Where EIOPA, in close co-operation with ESRB, observes a stressed situation of financial markets for a given currency and where EIOPA demonstrates that this temporary and exceptional situation is more likely than not to result in undertakings selling a large and substantial part of their fixed income securities portfolio, an adapted relevant risk-free interest rate term structure shall be published for each relevant currency in the same frequency as the relevant risk-free interest rate term structure referred to in paragraph 1.
2. Lorsque l’AEAPP, en étroite collaboration avec le CERS, constate une situation de tension sur les marchés financiers dans telle ou telle monnaie et qu’elle montre, selon toute probabilité, que cette situation aussi exceptionnelle que temporaire aboutirait à ce que les entreprises vendent une part important voire substantielle de leur portefeuille de titres à revenu fixe, une adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents est publiée pour chaque monnaie concernée, à la même fréquence que la courbe des taux sans-risque pertinents visée au paragraphe 1.

Although it is clear that any food supplied through distant selling should meet the same information requirements as food sold in shops, it is necessary to clarify that in such cases the relevant mandatory food information should also be available before the purchase is concluded.
Même s’il est évident que les denrées alimentaires vendues à distance doivent répondre aux mêmes exigences que celles proposées en magasin, il convient de préciser que les informations obligatoires concernées doivent être fournies avant la conclusion de l’achat.

If, however, competing purchasers cooperate who are not active on the same relevant market further downstream (e.g. retailers which are active in different geographic markets and cannot be regarded as realistic potential competitors), Article 81(1) will rarely apply unless the parties have a very strong position in the buying markets, which could be used to harm the competitive position of other players in their respective selling markets.
S'il y a coopération entre des acheteurs concurrents n'opérant pas sur le même marché en cause en aval (par exemple des détaillants opérant sur des marchés géographiques différents et qui ne peuvent donc être considérés, dans le cadre d'une approche réaliste, comme des concurrents potentiels), l'article 81, paragraphe 1, sera rarement applicable, à moins que les parties ne bénéficient d'une position très forte sur les marchés des achats, susceptible d'être utilisée pour saper la position concurrentielle d'autres opérateurs sur leurs marchés des ventes respectifs.

As declared in the Judgement Keck, national measures on selling arrangements do not hinder trade between Member States, so long as they apply to all relevant traders operating within the national territory and so long as they affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those of other Member States.
Comme cela a été stipulé dans l'arrêt Keck, les mesures nationales concernant les arrangements de vente n'entravent pas le commerce entre les États membres, pour autant qu'elles s'appliquent à tous les négociants concernés qui opèrent sur le territoire national et pour autant qu'elles aient le même impact, au niveau législatif comme dans les faits, sur la commercialisation des produits nationaux et d'autres États membres.

Consider a situation where Company A intends to sell the following assets (which, for the sake of the argument, may be active in the same relevant market and have been run as a single entity by A) to Company B:
Prenons une situation dans laquelle la société A entend vendre les actifs suivants (qui, pour les besoins de cet exemple, peuvent avoir des activités sur le même marché en cause et avoir été gérés comme une seule entité par A) à la société B: