Traduction de «now and who receive medals cannot sell » (Anglais → Français) :

As you know, current personnel who are serving now and who receive medals cannot sell them while they are serving.
Comme vous le savez, les membres en fonction du personnel militaire ne peuvent pas vendre les médailles qu'ils reçoivent.

Of those 459 projects, 37 had problems considered serious enough to warrant further investigation, and in those 37, which represented about $30 million, a figure that has now been dropped to about $20 million, if there are people who received money wrongfully, received too much or cannot justify their expenditures, then the government will take steps to recover the money.
Sur ces 459 projets, il y en a 37 où il y avait des problèmes qu'ils ont considérés plus sérieux pour continuer, et des 37 maintenant, qui représentaient à peu près 30 millions de dollars, c'est baissé à environ 20 millions de dollars. S'il y a des gens qui ont reçu de l'argent à tort, ou qui ont reçu trop d'argent, ou qui ne peuvent pas justifier leurs dépenses, le gouvernement prendra les dispositions pour récupérer l'argent.

We cannot allow the House to impose legislation on people who received medals, orders and decorations for military service.
On ne peut accepter que la Chambre vienne légiférer en rapport avec des gens qui ont reçu des médailles, des insignes ou des décorations suite à des actions militaires.

I sympathize with the private property aspect of it, but if you're currently serving and you receive medals, you cannot sell them while you're currently serving.
Je comprends l'argument des droits de propriété, mais vous ne pouvez pas vendre les médailles que vous avez reçues si vous êtes encore au service des forces canadiennes. Ce n'est qu'une fois votre service terminé que vous pouvez en faire ce que vous voulez.

If you're serving right now, and you have six or seven medals, you cannot sell them.
Vous n'avez pas le droit d'en faire ce que vous voulez. Vous devez attendre la fin de votre service.

Even now, those who produce them cannot sell them to other developing countries or to African countries.
Déjà maintenant, les pays qui les produisent ne peuvent pas les vendre à d’autres pays en développement ou aux pays d’Afrique.

That is all very well, but you can find another way to make that point since we cannot take up the time of Members who have put questions and wish to receive a reply, as we are now doing.
- C’est très bien, mais vous pouvez trouver une autre manière de faire cette remarque car nous ne pouvons pas utiliser le temps accordé aux députés ayant posé des questions et souhaitant recevoir des réponses comme nous le faisons maintenant.

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.
(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...