Traduction de «who are receiving a pension that puts them below » (Anglais → Français) :

Mr. Jean-Guy Soulière: You would go as far as to ask pensioners who are receiving a pension that puts them below the poverty line and widowed pensioners who receive $9,000 a year to contribute to resolving the problem of the national debt?
M. Jean-Guy Soulière: Vous iriez jusqu'à demander aux retraités qui touchent une pension qui les place sous le seuil de la pauvreté et à des conjoints veufs qui reçoivent 9 000 $ par année de contribuer à régler le problème de la dette nationale?

In addition, the implementation of SPS made evident that, among the large number of farmers that receive small amounts of payments, often below the administrative cost of managing them, are recipients who are not genuine farmers.
Par ailleurs, la mise en œuvre du RPU a fait apparaître que parmi les nombreux bénéficiaires percevant de faibles montants d’aide, souvent inférieurs aux coûts administratifs que leur gestion entraîne, certains ne sont pas de véritables agriculteurs.

That would not have been equitable to those Canadians who are not subject to the same rules who are receiving Canada pension funds.
Cela n'aurait pas été équitable pour les Canadiens qui ne sont pas assujettis aux mêmes règles et qui reçoivent des pensions du Canada.

It is clear that the changes made by the Conservatives disadvantage the most vulnerable workers by reducing the earnings of those who are able to find just one day of work a week, or those who are receiving Canada pension plan benefits while receiving EI benefits.
Il est clair que les changements apportés par les conservateurs désavantagent les travailleurs les plus vulnérables, en réduisant les revenus de ceux qui ne peuvent trouver qu'une seule journée de travail par semaine, ou encore ceux qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada tout en recevant des prestations de l'assurance-emploi.

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

The study finds that, compared to the 48% of all beneficiaries who started receiving CPPD pension between 1993 and 2004 and whose family income was below the Low Income Cut Off two years after CPPD started, the following subgroups were more likely to be in this situation: those who had mental disorders (55%), those who developed a disability before the age of 34 (68%), those who were separated or divorced (63%), and single parents (73%).
L'étude a démontré qu'en comparaison de la proportion de 48 p.100 de tous les bénéficiaires ayant commencé à recevoir une pension du PPIRPC entre 1993 et 2004 et dont le revenu familial se trouvait sous le seuil de faible revenu deux ans après le début du versement des prestations du PPIRPC, les sous-groupes suivants sont plus susceptibles d'être dans cette situation: les personnes souffrant de troubles mentaux (55 p.100), les personnes atteintes d'une invalidité avant l'âge de 34 ans (68 p.100), les personnes séparées ou divorcées (63 p.100) et les parents seuls (73 p.100).

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

To that end, credit institutions, other payment service providers and other economic agents involved in the processing and distribution of notes and coins should check the authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation, except where they come from other establishments or persons who are themselves under an obligation to check or where they have been obtained from the authorities authorised to issue them.
À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre.

1. Members of the family of a pensioner entitled to draw a pension or pensions under the legislation of one or more Member States who reside in the territory of a Member State other than the one in which the pensioner resides shall where he is entitled under the legislation of a Member State to benefits in kind, receive such benefits as though the pensioner were resident in the same territory as them.
1. Les membres de la famille du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui résident sur le territoire d'un État membre autre que celui où réside le titulaire, bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations au titre de la législation d'un État membre.