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Receiving State
The State to which they are accredited

Traduction de «coins they receive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Seniors are different in the pattern of health services they receive

Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé


receiving State | the State to which they are accredited

état accréditaire


person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To that end, credit institutions, other payment service providers and other economic agents involved in the processing and distribution of notes and coins should check the authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation, except where they come from other establishments or persons who are themselves under an obligation to check or where they have been obtained from the authorities authorised to issue them.

À cet effet, les établissements de crédit, les autres prestataires de services de paiement et autres agents économiques qui participent au traitement et à la délivrance des billets et pièces devraient contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent avant de les remettre en circulation, sauf s’ils proviennent d’autres établissements ou personnes eux-mêmes soumis aux obligations de contrôle ou s’ils ont été prélevés auprès des autorités habilitées à les émettre.


I support this draft regulation, which requires credit institutions and other related institutions to check the authenticity of the euro notes and coins they receive before putting them back into circulation, in accordance with procedures laid down by the European Central Bank for euro notes and by the Commission for euro coins.

Je soutiens ce projet de règlement qui prévoit l’obligation, pour les établissements de crédit et autres établissements concernés, de vérifier l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils ont reçus avant de les remettre en circulation, conformément aux procédures respectivement définies par la BCE pour les billets en euros et par la Commission pour les pièces en euros.


Procedures are now available which enable credit institutions and other related institutions to check authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation.

Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation.


Procedures are now available which enable credit institutions and other related institutions to check the authenticity and fitness for circulation of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation.

Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation.


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Procedures are now available which enable credit institutions and other related institutions to check authenticity of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation.

Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation.


Procedures are now available which enable credit institutions and other related institutions to check the authenticity and fitness for circulation of the euro notes and coins they receive before they put them back into circulation.

Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité et l'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation.


Regulation (EC) No 1338/2001 requires credit institutions and, within the limits of their payment activity, other payment service providers and any other institutions engaged in the processing and distribution to the public of notes and coins, to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and that counterfeits are detected.

Le règlement (CE) no 1338/2001 impose aux établissements de crédit et, dans les limites de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement et à tout autre établissement participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces, de s’assurer qu’est vérifiée l’authenticité des pièces et billets qu’ils ont reçus et qu’ils ont l’intention de remettre en circulation, et que sont détectés les faux billets et les fausses pièces.


Council Regulation (EC) No 1338/2001 of 28 June 2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting (3) requires credit institutions and, within the limits of their payment activity, other payment service providers and any other institutions engaged in the processing and distribution to the public of notes and coins to ensure that euro notes and coins which they have received and which they intend to put back into circulation are checked for authenticity and that counterfeits are detected.

Le règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (3) fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.


1. Institutions shall ensure that euro coins which they have received and which they intend to put back into circulation are subject to an authentication procedure.

1. Les établissements veillent à ce que l’authenticité des pièces en euros qu’ils ont reçues et entendent remettre en circulation fasse l’objet d’une procédure de contrôle.


1. Credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

1. Les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.




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Date index: 2023-12-20
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