Art. 7b 'right to "blow the whistle" (outside codecision)': outside the codecision framework, the Council would keep its power to protect the legislative sphere (provided for in Article 7a), whereas the European Parliament could ask the Commission to submit a new legislative proposal, within a time-limit of two months, and the latter would take into account the opinion of the European Parliament.
Article 7ter "pouvoir d'avertissement (en dehors de la codécision)": en dehors du cadre de la procédure de codécision, le Conseil conserverait son pouvoir de protéger le domaine législatif (prévu à l'art. 7bis) alors que le Parlement européen pourrait demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition législative dans un délai de deux mois. Celle-ci s'engagerait à tenir compte de l'avis du Parlement européen.
