Vertaling van "these whistle-blowing sections " (Engels → Frans) :

I have two statements made by the parliamentary secretary to the sponsoring minister that can help you understand what the minister intended for these whistle-blowing sections.
J'ai inclus deux déclarations faites par le secrétaire parlementaire du ministre qui a parrainé le projet de loi, qui peuvent vous aider à comprendre quelle était l'intention du ministre au sujet des articles concernant les dénonciateurs.

According to them, he said that the whistle-blower legislation in other jurisdictions has had little impact, and that it is not necessary to bring in this whistle-blowing section, because protection is available through existing processes.
Selon l'association, il a indiqué que la législation relative à la dénonciation dans d'autres juridictions avait eu peu de répercussions, et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter un tel article car la protection existe dans d'autres dispositions en vigueur.

I think here particularly of the whistle-blowing section in Sarbanes-Oxley, which we can talk about later.
Je pense ici en particulier aux dispositions de la Loi Sarbanes-Oxley relatives à la dénonciation, dont nous pourrons parler plus tard.

An employer who violates the whistle-blowing section could be charged under section 126 of the Criminal Code, which applies where another act does not expressly provide a punishment.
Un employeur qui enfreindra la disposition sur la dénonciation pourra être accusé aux termes de l'article 126 du Code criminel, lequel s'applique lorsqu'une autre loi ne prévoit pas expressément une sanction.

So without that right to refuse, which is similar to the health and safety legislation, there will not be many workers using the whistle-blowing sections of the legislation, I think.
Sans le droit de refuser, qui se rapproche assez de ce qui est prévu dans la loi de la santé et de la sécurité au travail, les travailleurs disposés à faire des dénonciations tel que prévu dans la loi ne seront pas nombreux, selon moi.

39. Is concerned by the delayed adoption of the internal whistle-blowing rules; calls on the Court of Justice to implement these without further delay.
39. est préoccupé par le retard dans l'adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements; demande à la Cour de justice d'appliquer ces règles sans tarder.

25. Is concerned by the delayed adoption of the internal whistle-blowing rules; calls on the EESC to implement these without further delay;
25. s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; prie le CESE d'appliquer ces règles sans plus attendre.

27. Is concerned by the delayed adoption of the internal whistle-blowing rules; calls on the Committee to implement these rules without further delay;
27. s'inquiète du retard pris dans l'adoption des règles internes sur l'alerte éthique; demande au Comité de les mettre en œuvre sans plus tarder.

20. Underlines the importance of ensuring the independence of journalists, both from internal pressures from editors, publishers or owners and externally from political or economic lobbies or other interest groups, and stresses the importance of editorial charters or codes of conduct on editorial independence, since these prevent owners, governments or external stakeholders from interfering with news content; stresses the importance of exercising the right to freedom of speech without discrimination of any kind and on the basis of equality and equal treatment; highlights the fact that the right of access to public documents and information is fundamental for journalists and citizens, and calls on the Member States to establish a solid and extensive legal framework with regard to freedom of governmental information and access to documents of public interest; appeals to the Member States to provide legal guarantees regarding the full protection of the confidentiality of sources principle, and calls for the strict application of European Court of Human Rights case-law in this area, including in relation to whistle-blowing;
20. met l'accent sur le fait qu'il importe d'assurer l'indépendance des journalistes, tant par rapport aux pressions internes de la part des rédacteurs en chef, des éditeurs ou des propriétaires que par rapport aux pressions externes de la part de groupes de pression politiques ou économiques ou d'autres groupes d'intérêts, et souligne l'importance des chartes éditoriales ou des codes de conduite sur l'indépendance éditoriale pour empêcher les propriétaires, les gouvernements ou les parties prenantes externes d'influencer le contenu des informations publiées; insiste sur l'importance de l'exercice de la liberté d'expression sans aucune discrimination et sur la base de l'égalité et de l'égalité de traitement; souligne que le droit d'accès aux documents et à l'information est fondamental pour les journalistes et les citoyens et demande aux États membres de mettre en place un cadre juridique solide et complet concernant la liberté des informations gouvernementales et l'accès aux documents d'intérêt public; demande aux États membres de fournir des garanties juridiques concernant la pleine protection du principe de confidentialité des sources et l'application stricte de la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme en la matière, y compris en ce qui concerne les dénonciations;