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Vertaling van "while providing for protective measures designed to redress injustices suffered " (Engels → Frans) :

It toughens sanctions for illegal employment and improves detection mechanisms, while providing for protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Elle durcit les sanctions pour emploi illégal et améliore les mécanismes de détection, tout en prévoyant des mesures de protection conçues pour remédier aux injustices qui frappent les migrants en situation irrégulière.


To enforce these rules, access to justice and facilitation of complaints constitute the core of the Directive’s protective measures designed to redress injustices suffered by irregular migrants.

Pour faire respecter ces règles, l’accès à la justice et la facilitation des plaintes constituent les éléments essentiels des mesures de protection que prévoit la directive pour remédier aux injustices dont sont victimes les migrants en situation irrégulière.


14. Calls on the Commission to present a detailed action plan of measures designed to achieve a fully integrated and interconnected Single Market in energy; highlights the need to provide consumers with transparent and comparable energy prices while at the same time ensuring that consumers are protected, including vulnerab ...[+++]

14. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon ...[+++]


23. Stresses that many of the infringements of Union law identified by the Commission in the field of EU consumer protection measures call for the strengthening of injunctive relief , while acknowledging that injunctive relief is not sufficient when victims have suffered damage and have the ...[+++]

23. souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction , tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la ...[+++]


2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, ...[+++]

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution ...[+++]


2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, to swiftly punish perpetrators, and to provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard measures intended to provide better protection for women’s reproductive and sexual health, to prevent and outlaw coercive sterilisation and to promote family planning, alternative arrangemen ...[+++]

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution ...[+++]


2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, ...[+++]

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution ...[+++]


Whereas Articles 8 to 11 of the said Regulation provide for measures relating to their implementation to be laid down in the implementing decisions referred to in Article 130e of the Treaty; whereas it is necessary to determine the criteria which the Commission should use to select those rural areas outside the regions designated for assistance from the Funds under objective 1 which may receive assistance under objective 5 (b) as defined in ...[+++]

considérant que les articles 8, 9, 10 et 11 dudit règlement prévoient que des dispositions relatives à leur mise en oeuvre seront prévues dans les décisions d'application visées à l'article 130 E du traité ; qu'il est nécessaire de définir les critères à utiliser par la Commission pour sélectionner les zones rurales situées en dehors des régions désignées pour un concours des Fonds au titre de l'objectif no 1, susceptibles de bénéficier d'un concours au titre de l'objectif no 5 b ), défini à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2052/88 ; que ces critères doivent assurer une concentration effective ...[+++]


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