Traduction de «consumers are protected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Directorate-General XXIV-Consumer Policy and Consumer Health Protection
Direction générale XXIV-Politique des consommateurs et protection de leur santé

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

protection of consumers' interests [ consumers' interests protection ]
protection des intérêts des consommateurs

Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]
Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

The EESC highlights the need to protect consumers of financial products from unfair practices, misleading and worthless products or services, as well as from any unfair contractual terms. It would also repeat its call for the establishment of a European agency for consumer financial protection, in order to strengthen consumer protection and transparency and ensure disputes are settled effectively.
Le CESE souligne la nécessité d'assurer aux consommateurs de produits financiers une protection contre les pratiques déloyales, contre lesdits produits ou services qui sont trompeurs ou ne présentent pas des garanties de solvabilité ou encore contre toutes les clauses abusives qui peuvent figurer dans les contrats et rappelle qu'il a proposé la création d'une agence européenne de protection des consommateurs de services financiers, pour les protéger davantage et garantir la transparence et un traitement plus efficace de leurs réclamations.

In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

Koukiadis (PSE ). – (EL) Mr President, the Commission’s new consumer protection strategy is a highly ambitious strategy which symbolises quality of life of consumers by protecting them against unfair practices and reducing unwarranted price differences between one country and another, as well as giving consumers the confidence to access a market of 350 million people and safeguarding the credibility of consumer organisations.
Koukiadis (PSE ) - (EL) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la défense des consommateurs. Elle représente la qualité de vie des consommateurs et a pour but de les protéger contre des pratiques inacceptables, diminuer les différences de prix injustifiées d'un pays à l'autre, leur permettre de recourir en toute confiance à un marché constitué de 350 millions de personnes, garantir la crédibilité des organisations de consommateurs.

Koukiadis (PSE). – (EL) Mr President, the Commission’s new consumer protection strategy is a highly ambitious strategy which symbolises quality of life of consumers by protecting them against unfair practices and reducing unwarranted price differences between one country and another, as well as giving consumers the confidence to access a market of 350 million people and safeguarding the credibility of consumer organisations.
Koukiadis (PSE) - (EL) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la défense des consommateurs. Elle représente la qualité de vie des consommateurs et a pour but de les protéger contre des pratiques inacceptables, diminuer les différences de prix injustifiées d'un pays à l'autre, leur permettre de recourir en toute confiance à un marché constitué de 350 millions de personnes, garantir la crédibilité des organisations de consommateurs.

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

In France and Spain, these aims are treated separately - consumer protection is directly foreseen by specific legislation but consumers are protected indirectly by the general principles and regulations aimed at the protection of competitors.
En France et en Espagne, ces objectifs sont traités séparément - la protection des consommateurs est prévue directement par une législation spécifique mais les consommateurs sont protégés indirectement par les principes généraux et les règlements visant à la protection des concurrents.

But, Mr Bolkestein, there is more. More than what you have mentioned because the European consumer is protected by more rules than just legislation on e-commerce or the regulations you just mentioned.
Mais il y a plus que cela, Monsieur Bolkestein, bien plus que les éléments que vous avez cités car le consommateur européen est protégé par d’autres règles que la réglementation relative à l’e-commerce ou les règlements que vous venez de mentionner.

(7) Whereas the goods must, above all, conform with the contractual specifications; whereas the principle of conformity with the contract may be considered as common to the different national legal traditions; whereas in certain national legal traditions it may not be possible to rely solely on this principle to ensure a minimum level of protection for the consumer; whereas under such legal traditions, in particular, additional national provisions may be useful to ensure that the consumer is protected in cases where the parties have agreed no specific contractual terms or where the parties have concluded contractual terms or agreements which directly or indirectly waive or restrict the rights of the consumer and which, to the extent that these rights result from this Directive, are not binding on the consumer;
(7) considérant que les biens doivent, avant tout, être conformes aux stipulations contractuelles; que le principe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines traditions juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des dispositions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limitent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consommateur;