Traduction de «consumer protection measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

measures of consumer protection
actions en faveur de la protection des consommateurs

a protective measure against the introduction of organisms | security measures against the introduction of organisms | protective measures against the introduction of an organism | protective measures against the introduction of organisms
mesures de protection contre l'introduction d'organismes nuisibles

measure of protection | precautionary measure | preservation measure | protective measure
mesure conservatoire

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, if the NDP members really cared about protecting consumers, they would get onboard and start supporting our consumer protection measures, but they have not.
Monsieur le Président, si les néo-démocrates se souciaient vraiment de la protection des consommateurs, ils appuieraient nos mesures à cet effet, mais ils ne le font pas.

Mr. Speaker, our government is firmly committed to protecting Canadian consumers, unlike the NDP that actually voted against this consumer protection measure.
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à protéger les consommateurs canadiens, contrairement au NPD qui a voté contre cette mesure de protection des consommateurs.

Mr. Speaker, this government certainly supports consumer protection measures and in September 2008 we launched Flight Rights Canada, an initiative that informs the travelling public of Canada's consumer protection regime and their rights under the regime.
Monsieur le Président, notre gouvernement est tout à fait d'accord pour protéger les consommateurs, et en septembre 2008 nous avons d'ailleurs lancé Droits des voyageurs aériens Canada, une initiative qui informe les voyageurs du régime de protection des consommateurs canadiens et de leurs droits en vertu du régime.

Contrary to what some might say, Bill C-26 is neither encroaching upon provincial jurisdiction in relation to consumer protection measures nor necessitating that provincial governments seek a federal blessing or stamp of approval for its consumer protection measures.
Contrairement à ce que certains peuvent prétendre, le projet de loi C-26 n'empiète pas sur la compétence des provinces en matière de protection des consommateurs et n'exige pas non plus que les gouvernements provinciaux obtiennent l'approbation du gouvernement fédéral à l'égard des mesures de protection des consommateurs.

to accord priority to a high level of consumer protection, choice and access within the Community and thus to secure consumer confidence in cross-border purchases or contracts, and to pay particular attention to developing consumer policy and consumer protection measures concerning services,
à ériger en priorité un niveau élevé de protection, de choix et d'accès à offrir aux consommateurs au sein de la Communauté, et partant, à garantir la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontières et à accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique des consommateurs et de mesures de protection des consommateurs dans le domaine des services;

They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.
Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.

Actions improving communication with EU citizens on consumer issues, especially in Member States which acceded to the European Union on or after 1 May 2004, including publications on issues of interest for consumer policy, provision of information on-line, and actions providing information about consumer protection measures and consumer rights.
Des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.

Action 14: Information actions about consumer rights conferred by consumer protection legislation and other Community consumer protection measures, particularly in the new Member States, in cooperation with their consumer organisations.
Action 14: Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés par la législation relative à la protection des consommateurs et autres mesures communautaires de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres en coopération avec leurs organisations de consommateurs.

37. On the basis of the information above, the Commission will carry out a legal assessment of whether the national measure is a proportionate response to a legitimate public interest in protecting consumers and coherent notably with other Community consumer protection measures.
37. Sur la base des informations ci-dessus, la Commission procédera à une évaluation juridique destinée à déterminer si la mesure nationale constitue une réponse proportionnée à un intérêt public légitime dans la protection des consommateurs et est cohérente notamment avec d'autres mesures communautaires de protection des consommateurs.

As well, despite many and ongoing consumer concerns with the banking industry, no measures to address consumer concerns have ever originated from OSFI. We suggest that consumer protection measures should be implemented by a body that has an appropriate mandate and that has some experience with, and commitment to, consumer issues.
De plus, malgré de nombreuses préoccupations permanentes chez les consommateurs par rapport au secteur bancaire, aucune mesure visant à aborder les préoccupations des consommateurs n'est venue du BSIF. Nous proposons que les mesures de protection du consommateur soient mises en application par un organisme dont le mandat est approprié et qui possède de l'expérience dans les questions relatives aux consommateurs et qui est engagé envers ce type de questions.