Traduction de «while bill s-12 appears » (Anglais → Français) :

While Bill S-12 appears on the surface to be benign, in fact Bill S-12, as presented and if approved, undermines democratic values and risks turning law-abiding citizens into criminals.
À première vue, le projet de loi S-12 semble anodin, mais, s'il est adopté tel quel, il sapera les valeurs démocratiques, et il risque de transformer en criminels des citoyens respectueux des lois.

In 2005, US total investment in venture capital in high-tech sectors was about three times the level invested in the EU.[12] US venture capitalists appear to be more successful at concentrating their investment on more advanced projects/technologies that are generating higher profits, while European research teams need to seek venture capital at too early a stage when the uncertainties are often still too high for both parties.[13]
En 2005, l’investissement total américain de capital-risque dans les secteurs de la haute technologie était environ trois fois supérieur à l’investissement européen[12]. Les investisseurs américains en capital-risque semblent mieux réussir à concentrer leurs investissements sur des projets ou technologies plus avancés qui génèrent de plus grands bénéfices, alors que les équipes de recherche européennes doivent solliciter du capital-risque à un stade prématuré, lorsque les incertitudes sont souvent encore trop grandes pour les deux parties[13].

Also, while Bill C-24 appears to protect the environment on the surface, it does not implement any real measures or mechanisms to resolve disputes.
Le projet de loi C-24 fait aussi semblant de vouloir protéger l'environnement, sans mettre en place de mesures véritablement musclées ni de mécanismes de règlement des différends.

First of all, I deplore the fact that we are here debating this bill at report stage while the minister is appearing before the Standing Committee on Citizenship and Immigration.
Tout d'abord, je déplore le fait que l'on soit ici en train de débattre de ce projet de loi à l'étape du rapport, alors que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration siège actuellement et reçoive la ministre.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

12. While Macao-mainland China relations continue to be very good and there appear to be no major problems - and, on present evidence, no grounds for thinking this may be different in the future - it should be stressed that the EU is in a position to contribute significantly to safeguarding the MSAR’s high degree of autonomy and its unique character, inherent to the principle of ‘one country, two systems’.
11. Alors que les relations entre Macao et la Chine demeurent excellentes et qu'il ne semble pas y avoir de problèmes importants – et qu'à l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de penser qu'il puisse en être autrement à l'avenir – il convient de souligner que l'UE est en mesure de contribuer de façon significative à la préservation du haut degré d'autonomie dont bénéficie la RAS de Macao et à son caractère unique, résultant du principe "un pays, deux systèmes".

While the parks minister might deny that these marine conservations areas will become no take zones for fishermen, Bill C-10 appears designed to do just that.
Tandis que la ministre chargée des parcs peut nier que ces aires marines de conservation seront des zones interdites à la pêche, le libellé du projet de loi C-10 semble dire le contraire.

While I am not saying that our proposal will be adopted quickly, it is interesting to note that the vast majority of people who have commented on the bill so far appear more or less receptive to it.
Il est très intéressant de noter, sans vouloir indiquer que notre proposition va être adoptée de façon rapide, que la vaste majorité des gens qui ont commenté le projet de loi, jusqu'à ce moment, sont plus ou moins favorables.