Traduction de «bill c-24 appears » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although Bill C-8 appears to be a consolidation of many provisions of the Narcotics Control Act and other legislation, there appears to be an expansion of certain rights and powers of police officers and courts in this bill at the expense of individual rights and liberties.
Bien que le projet de loi C-8 semble être une codification de nombreuses dispositions de la Loi sur les stupéfiants et d'autres lois, il semble accroître certains droits et pouvoirs des policiers et des tribunaux au détriment des droits et libertés individuels.

While Bill S-12 appears on the surface to be benign, in fact Bill S-12, as presented and if approved, undermines democratic values and risks turning law-abiding citizens into criminals.
À première vue, le projet de loi S-12 semble anodin, mais, s'il est adopté tel quel, il sapera les valeurs démocratiques, et il risque de transformer en criminels des citoyens respectueux des lois.

48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;
48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;

Also, while Bill C-24 appears to protect the environment on the surface, it does not implement any real measures or mechanisms to resolve disputes.
Le projet de loi C-24 fait aussi semblant de vouloir protéger l'environnement, sans mettre en place de mesures véritablement musclées ni de mécanismes de règlement des différends.

14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.
14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

28. Calls for dialogue on changes which are appearing in the conditions of agricultural markets, underlining price fluctuations, the US Farm Bill, anti-cyclical payments, the growing importance of rural development and the cross-compliance instrument;
28. demande un dialogue sur les changements influençant les conditions des marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la Farm Bill américaine, les paiements anticycliques, l'importance croissante du développement rural et l'instrument d'écoconditionnalité;

29. Calls for dialogue on changes which are appearing in the conditions of agricultural markets, underlining price fluctuations, the US Farm Bill, anti-cyclical payments, the growing importance of rural development and the cross-compliance instrument;
29. demande un dialogue sur les changements influençant les conditions des marchés agricoles, notamment les fluctuations des prix, la Farm Bill américaine, les paiements anticycliques, l'importance croissante du développement rural et l'instrument d'écoconditionnalité;

Whereas, on the one hand, Bill C-8 appears to recognize mergers of banks and other financial institutions as legitimate business initiatives, on the other hand, the process for review appears to be so onerous and political that the result may actually inhibit mergers.
D'une part, le projet de loi C-8 semble reconnaître que les fusions de banques et d'autres institutions financières sont des initiatives commerciales légitimes, d'autre part, le processus d'examen semble tellement onéreux et politique qu'il pourrait avoir pour effet de nuire aux fusions.

Senator Grafstein: Excuse me, but what I heard from the honourable senator was that there should be a separate treatment for a senator's private bill and a government bill, if, in fact, we should accommodate a government bill awaiting the appearance of a minister who has a busy schedule.
Le sénateur Grafstein: Je m'excuse, mais si j'ai bien compris l'honorable sénateur, un projet de loi d'intérêt privé présenté par un sénateur devrait être traité différemment d'un projet de loi d'initiative ministérielle, si nous devons donner la priorité à une initiative ministérielle au sujet de laquelle un ministre, dont l'horaire est chargé, doit comparaître.