Vertaling van "while bill c-251 " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

While greater control of and reduced energy bills may be an incentive, access to capital and new forms of energy services will be crucial.
Bien qu'un meilleur contrôle et une réduction des factures énergétiques puissent être une incitation, l'accès aux capitaux et aux nouvelles formes de services énergétiques sera essentiel.

While most of this extra investment would be paid back over time through lower energy bills and increased productivity, markets tend to discount future benefits, and disregard long-term risks.
Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d'investissement dans le temps grâce aux économies d'énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

That is what the government is currently doing with its action plan for democratic renewal, while Bill C-251 would be a step backward.
C'est ce que fait le gouvernement actuellement en mettant en oeuvre son Plan d'action pour la réforme démocratique. Et le projet de loi C-251 nous ferait faire un pas en arrière dans ce domaine.

While laudable, the objectives behind Bill C-251 are not likely to be achieved through warning labels.
Bien que louables, les objectifs que vise le projet de loi C-251 ne seront vraisemblablement pas réalisés par des étiquettes de mise en garde.

I find it ironic that the bill's own sponsor has been critical to some extent of a similar bill, Bill C-408, because he believes it strengthens the party structure at the expense of individual members of Parliament, while he would assert that Bill C-251 does not.
Je trouve ironique que le parrain du projet de loi critique dans une certaine mesure un projet de loi semblable, le projet de loi C-408, car il croit qu'il renforce la structure de parti aux dépens des intérêts des simples députés, alors qu'il affirme que son projet de loi, le C-251, n'en fait rien.

That was followed by Bill C-243 in June 1985, Bill C-251 in October 1985, Bill C-232 in October 1986, Bill C-439 in 1993 and Bill C-264 in 1994.
Il fut suivi par le projet de loi C-243, en juin 1985, le C-251, en octobre 1985, le C-232, en octobre 1986, le C-439, en 1993 et le C-264, en 1994.

Honourable senators, this bill's journey through the Commons has been a four-year journey, in four numbered incarnations, being Bill C-274 and Bill C-321 in 1996, then Bill C-251 in 1997, and now Bill C-247.
Honorables sénateurs, pendant quatre ans les Communes ont été saisies de ce projet de loi sous quatre numéros différents, soit le C-274, le C-321 en 1996, le C-251 en 1997 et maintenant le C-247.