Vertaling van "behind bill c-251 " (Engels → Frans) :

One Member introduced the same bill three times before it was selected as votable (see Journals, June 4, 1996, pp. 486-7 (Bill C-274); December 3, 1996, p. 955 (Bill C-321); April 22, 1998, p. 692 (Bill C-251)).
Un député a déjà présenté le même projet de loi trois fois avant qu’il ne soit désigné votable (voir Journaux, 4 juin 1996, p. 486-487 (projet de loi C-274); 3 décembre 1996, p. 955 (projet de loi C-321); 22 avril 1998, p. 692 (projet de loi C-251)).

The European Parliament and the Council take note of the Commission’s thorough assessment provided in the ‘Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ (in annex) as an analytical basis for identifying the main drivers behind the grown level of outstanding payment claims at year-end, and for attaining the objective of reducing the level of unpaid bills, with a particular focus on the implementation of the 2007-2013 cohesion policy programmes.
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'évaluation approfondie présentée par la Commission dans le document intitulé "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (voir annexe), qui constitue une base analytique devant permettre de repérer les principaux facteurs qui sont à l'origine de l'augmentation du niveau des demandes de paiement en attente en fin d'année et d'atteindre l'objectif consistant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

While laudable, the objectives behind Bill C-251 are not likely to be achieved through warning labels.
Bien que louables, les objectifs que vise le projet de loi C-251 ne seront vraisemblablement pas réalisés par des étiquettes de mise en garde.

Firstly, the evangelist movement ‘The Family’, which was behind this Bahati Bill, has not given up, and we can still see this bill reappearing in Uganda.
D’abord le mouvement évangéliste The Family, qui était derrière cette loi Bahati, n’a pas baissé les bras et on peut toujours voir resurgir cette loi en Ouganda.

I find it ironic that the bill's own sponsor has been critical to some extent of a similar bill, Bill C-408, because he believes it strengthens the party structure at the expense of individual members of Parliament, while he would assert that Bill C-251 does not.
Je trouve ironique que le parrain du projet de loi critique dans une certaine mesure un projet de loi semblable, le projet de loi C-408, car il croit qu'il renforce la structure de parti aux dépens des intérêts des simples députés, alors qu'il affirme que son projet de loi, le C-251, n'en fait rien.

This is necessary in order to safeguard Parliament’s and the Council’s codecision powers under Article 251 of the Treaty, in keeping with the legal thinking behind Article I-36 of the Treaty establishing a European Constitution.
Une telle disposition s'impose si l'on veut permettre au Parlement et au Conseil de pouvoir user des prérogatives de codécision que leur confère l'article 251 du traité et est conforme à l'esprit de l'article I-36 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

That was followed by Bill C-243 in June 1985, Bill C-251 in October 1985, Bill C-232 in October 1986, Bill C-439 in 1993 and Bill C-264 in 1994.
Il fut suivi par le projet de loi C-243, en juin 1985, le C-251, en octobre 1985, le C-232, en octobre 1986, le C-439, en 1993 et le C-264, en 1994.

Honourable senators, this bill's journey through the Commons has been a four-year journey, in four numbered incarnations, being Bill C-274 and Bill C-321 in 1996, then Bill C-251 in 1997, and now Bill C-247.
Honorables sénateurs, pendant quatre ans les Communes ont été saisies de ce projet de loi sous quatre numéros différents, soit le C-274, le C-321 en 1996, le C-251 en 1997 et maintenant le C-247.

It does not solve those problems typically faced by MEPs. One of the problems is that, when we sit in a Committee and discuss a bill, the representatives from the different Member States, including trainees from the permanent representations who sit behind us, have the ‘restrained’ editions of the documents which we are debating but which, as MEPs, we ourselves are not entitled to receive.
Primo, lorsque nous examinons une proposition de loi en commission, les représentants des différents États membres, y compris les stagiaires des représentations permanentes qui sont derrière nous, possèdent les éditions "? tirage limité" des documents que nous examinons et qu'en tant que députés, nous n'avons pas le droit d'obtenir.