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Traduction de «which would ensue if discharge were denied » (Anglais → Français) :

In actual fact, if ever similar incidents were to occur in the Mediterranean Sea, which is well known for its extremely slow replacement of water, an environmental disaster with serious consequences would ensue.

En vérité, si de tels incidents venaient à avoir lieu dans la mer Méditerranée, dont nous savons que les eaux se renouvellent extrêmement lentement, il s’ensuivrait une catastrophe écologique aux graves conséquences.


In actual fact, if ever similar incidents were to occur in the Mediterranean Sea, which is well known for its extremely slow replacement of water, an environmental disaster with serious consequences would ensue.

En vérité, si de tels incidents venaient à avoir lieu dans la mer Méditerranée, dont nous savons que les eaux se renouvellent extrêmement lentement, il s’ensuivrait une catastrophe écologique aux graves conséquences.


The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.


Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which ...[+++]

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de dro ...[+++]


I think everyone in this Chamber is aware of the political consequences which would ensue if discharge were denied under the present circumstances.

Je crois que chacun dans cette Assemblée sait clairement quelles conséquences politiques un refus de décharge entraînerait dans les conditions actuelles.


If the Commission were to maintain its reasoning, this would be tantamount to making a fundamental and unwarranted distinction according to whether or not a Member State which imposes an obligation on a wholly State-owned undertaking to discharge transport activities falls under the description of the scope, quality and price of the services in a contract.

Si la Commission devait maintenir son raisonnement, cela reviendrait en effet à faire une différence fondamentale et injustifiée selon qu’un État membre qui impose à une entreprise qui lui appartient à 100 % l’obligation d’exécuter des missions de transport fait figurer l’étendue, la qualité et le prix des prestations dans un contrat ou non.


Finally, the Dutch public broadcasters were not chosen as providers of a SGEI on the basis of a tender, nor was any analysis carried out to ensure that the level of compensation was determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with the means of production so as ...[+++]

Enfin, les radiodiffuseurs publics néerlandais n'ont pas été choisis en tant que prestataires de SIEG sur la base d'une soumission, et aucune analyse n'a été réalisée pour veiller à ce que le niveau de compensation soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.


Members of the European banking sector have already publicly and courageously raised the question of accounting standards. These professionals do not want to see their establishments and depositors threatened by insecurity, which would ensue if reference were made to market values in drawing up balance sheets.

La question des standards comptables est déjà posée publiquement et de façon courageuse par des membres de la profession bancaire européenne, qui refusent l'insécurisation de leurs établissements et des déposants qui découlerait de la référence généralisée aux valeurs de marché pour la comptabilité des bilans.


– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance tha ...[+++]

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de s ...[+++]


The Court has recognised that the rules on provision of services cannot be used to avoid complying with the rules on establishment, noting that "a Member State cannot be denied the right to take measures to prevent the exercise by a person providing services, whose activity is entirely or principally directed towards its territory, of the freedom guaranteed by Article 49 (ex 59) for the purpose of avoiding the professional rules of conduct which would be applicable to him if he were ...[+++]

En effet, la jurisprudence a reconnu l'interdiction d'utiliser les dispositions relatives à la prestation de services afin de contourner les règles de l'établissement en signalant que «on ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des dispositions destinées à empêcher que la liberté garantie par l'article 49 [ex 59] soit utilisée par un prestataire dont l'activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État, une telle situation ...[+++]




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'which would ensue if discharge were denied' ->

Date index: 2024-11-02
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